DEUX permis - DEUX titulaires - DEUX fois à payer?

DEUX permis d’environnement classe 1B ont été émis le 31 janvier 2007 et sont mis en œuvre au moins dès mi 2008 :

- Le permis 271460 (cliquez ici pour ce document de 19 pages) a été attribué à l’association de fait « ACP Résidence Les Anciens Combattants I »,
pour l’exploitation d’un immeuble de logements situé à 1140 EVERE, Avenue des Combattants 107, 109 et 111, comprenant entre autres:

* un parking couvert de 136 emplacements.

- Le permis 271462 (cliquez ici pour ce document de 18 pages) a été attribué à l’association de fait « ACP Résidence Les Anciens Combattants II », pour l’exploitation d’un immeuble de logements situé à 1140 EVERE, Avenue des Combattants 101, 103 et 105, comprenant entre autres:

* un parking couvert de 121 emplacements.


Une procédure devant le Conseil d'Etat est en cours. Cette procédure ne suspend pas les DEUX permis.

Le coût des DEUX études de ventilation (voir la page 9 de chacun des DEUX permis) a été estimé en 2004 à 15.000 euros par permis.

Rien ne doit être ni ne peut être payé par les 260 copropriétaires du groupe des 6 bâtiments, puisque les DEUX permis n’ont pas été demandés par leur ACP légale. Ce qui correspond aux dires du syndic en 2006/2007, que cela ne couterait rien aux copropriétaires de l'ACP légale.

Donc au moins déjà 30.000 euros, à payer par le petit groupe (une quinzaine ? quatre? trois? ) des membres des DEUX associations de fait, qui ont demandé de propre initiative ces DEUX permis.

Le mandat donné par un copropriétaire

Il s'avère utile de rappeler le contenu suivant du Code civil, vu l'approche d'une séance de notre AG des copropriétaires:

Code Judiciaire - Tierce opposition

Si un jugement a été rendu, il est possible de s'y opposer, si on n'était pas partie dans cette cause. Les conditions sont très strictes. Le texte nééerlandophone est disponible ici.

Code Judicaire - Intervention volontaire ou forcée

A titre d'information les articles du code judiciaire belge, a connaitre quand on veut intervenir volontairement dans une procédure devant un Juge. Le texte en néérlandais est disponible sur le Blog néérlandophone.

Syndic provisoire

Les textes suivants sont probablement intéressant à lire et comparer, vu notre contexte:

1. La mise sous administration provisoire (www.notaire.be)

2. Test-Achats -> Famille & vie privée > Administrateur provisoire

3. Code Civil - DE L'ADMINISTRATION PROVISOIRE DES BIENS APPARTENANT A UN MAJEUR - Art. 488bis

4. Sénat: Question nº 3-7221 de M. Van Nieuwkerke du 21 février 2007 (N.) : Copropriété. — Syndics. — Situations intolérables.

Un Institut des copropriétaires et des Syndics ????

A titre d'information:

Proposition de loi du sénateur M. VAN NIEUWENKERKE (SP-a) du 11.12.2008

Voir plus en détail:

Proposition de loi portant création de l'Institut des copropriétaires et syndics et visant à la reconnaissance et à la protection de la profession de syndic

Le suivi du traitement de la proposition au Parlement:
Fiche Sénat

L'agent immobilier stagiaire IPI

Lu sur l'internet (voir site de l'IPI)

Rôle de l’IPI en matière d’accès à la profession

Taille de lauriers ...

... la situation de fin août 2008

L'abattage d'un arbre

L'arbre concerné,
... dans toute sa gloire le vendredi 05.09.2008

Vie privée et copropriété

La Commission de la protection de la vie privée a émis le 11 juin 2008 un avis officiel concernant concernant l'application de la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée dans la copropriété forcée


Notre nouveau syndic a appliqué selon moi strictement les dispositions de cet avis, quand il a distribué les comptes 2007.

Le futur nous appartient … si on le veut (1)

Ma communication (du 16.06.2008) se terminait avec les phrases suivantes :

Obtenir raison sans avoir raison … synthèse provisoire (5)

D'abord ... ceux qui ont vérifié peuvent le confirmer ... il n'y qu'un acte de base pour notre groupe de 6 bâtiments. Donc il n'y a aucune obligation légale de diviser notre copropriété en deux, si ... les deux permis sont annulés.

Obtenir raison sans avoir raison … les conséquences administratives (4)

14 sur 260 copropriétaires ont donc obtenu que le Gouvernement confirme l’octroi de 2 permis d’environnement classe 1B par l’IBGE. Un calendrier des travaux à exécuter (voir le texte des 2 permis de janvier 2007) sera en principe envoyé par l’IBGE au titulaire des 2 permis : l’ex-syndic de notre ACP légale qui n’a pas été remplacé par le Juge de paix comme syndic des 2 ACP demandeurs du permis, puisque l’avocat de l’ACP n’a pas contredit lors les débats devant le Juge de Paix le 01.06.2006 qu’il n’y avait qu’une ACP.

Obtenir raison sans avoir raison … les conséquences financières (3)

Il se peut donc que l’IBGE exige que les conditions du permis, basées sur les déclarations du demandeur, soient effectivement respectées. En synthèse le demandeur a déclaré qu'il y a une gestion juridiquement et des systèmes physiquement indépendante des deux blocs. L'IBGE l'a cru sur parole.

Obtenir raison sans avoir raison … faites le test (2)

Vous êtes copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans notre copropriété ? Vous avez des lots dans le bloc I et dans le bloc II ? Vous connaissez un copropriétaire dans l’autre bloc ?

Obtenir raison sans avoir raison … les conséquences moraux (1)

On m’a signalé l’existence d’un arrêté du Gouvernement Bruxellois du 29.05.2008 qui donnerait raison à notre ex-syndic en ce qui concerne l’octroi de deux permis classe 1B au lieu d’un permis classe 1A pour notre complexe.

Rénovation durable - un exemple

Un exemple d'une rénovation durable dans notre voisinage:

Liste des adresses (2)

Le 11.02.2006 j'avais annoncé que le syndic de ce moment avait autorisé la remise de la liste des adresses des copropriétaire à tout copropriétaire qui le demande.

Maître d'ouvrage et maître d'oeuvre

Dans le cadre de grands travaux les copropriétés, géré en bon père de famille, font appel à un architecte et/ou bureau d'études.

Un gérant très soucieux de ses copropriétaires

Le CRIOC ("Centre de Recherche et d'Information des Organisations de Consommateurs") centralise les arnaques connues sur le site http://www.arnaques.be/ . Un des membres de cette fondation d'utilité publique est Test-Achats.