Traduction libre d’un extrait d’un jugement du 28.11.2012 qui a probablement une signification importante pour notre copropriété.
«Concrètement cela signifie que l’assemblée
générale devra décider souverainement qui elle élira comme syndic à la fin du mandat
judiciaire du syndic provisoire (…). L’assemblée générale veillera naturellement
que plusieurs candidats seront présentés, que l’information utile, adéquate et
complète concernant ces candidatures seront mis à disposition, pour que les membres
ayant voix délibérative peuvent émettre leur vote (…).
L’assemblée générale agira donc souverainement dans
le choix de son syndic et prendra soin que sa décision répond à la transparence
requise, la régularité démocratique et de bonne foi, pour ainsi éviter par la
suite de nouvelle contestations. »
