Le Code du Droit Économique a regroupé en 2013 toute une série de lois, … qui sont d’application dans notre vie quotidienne, comme consommateur, copropriétaire, … .
L’Art. III.40 du CDE oblige chaque copropriété de coordonner les statuts avec la loi de 1994 et 2010. La sanction : radiation de l’ACP de la Banque Carrefour (BCE), ce qui est la même chose que de retirer votre carte d’identité. Cette sanction est tellement grave que la législateur n’a pas prévue de sanction pour la non-exécution de l’Art. 19 de la loi du 02.06.2010. Lisez le §5.
"Art. III.40. § 1 er. Lorsque la donnée erronée ou l'absence de la donnée résulte de l'inaccomplissement par une entreprise des formalités auxquelles elle est tenue par ou en vertu d'une loi, d'un décret ou d'une ordonnance. le service de gestion invite l'entreprise par courrier. à procéder à l'inscription, la modification ou la radiation de ses données auprès du service désigné dans le courrier par le service de gestion.L'entreprise dispose d'une période de trente jours après l'envoi du courrier pour procéder auprès du service y désigné à l'inscription, à la modification ou à la radiation demandée.§ 2. A défaut pour l'entreprise d’avoir accompli les formalités dans le délai requis, le service de gestion procède à la radiation d'office des données erronées. Cette radiation s'effectue sur base d'un jugement ou arrêt, d'un rapport d'enquête ou d'un procès-verbal établi par un fonctionnaire de police de la police locale ou fédérale, ou par un fonctionnaire mandaté par un service, une autorité ou une administration constatant le caractère erroné de la donnée.§ 3. Lorsque le service de gestion procède à la radiation dans la Banque Carrefour des Entreprises d'une donnée qui doit faire t'objet d'une publication aux annexes du Moniteur belge, la radiation est publiée gratuitement aux annexes du Moniteur beige à la demande du service de gestion.§ 4. La procédure de radiation d'office des données ne dispense en aucun cas l'entreprise d'effectuer les formalités légales qui lui incombent.Le service de gestion ne peut être tenu responsable du dommage causé à des tiers en raison de l'inaccomplissement par l'entreprise des formalités légales qui incombent à celle dernière.§ 5. Afin de garantir et d'améliorer la qualité des données de la Banque Carrefour des Entreprises, le Roi peut, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, fixer les conditions et modalités de modification ou d'inscription d'office."
Depuis le 01.01.2013 les ACP doivent tenir leur comptabilité suivant des normes publiée dans l’AR du 12.07.2012. Je ne rentre pas dans le détail quant aux sanctions implicites. Mais les principes de base, repris dans l'AR, sont:
"Art. III.84. Toute comptabilité est tenue selon un système de livres et de comptes et conformément aux règles usuelles de la comptabilité en partie double.Les opérations sont inscrites sans retard, de manière fidèle et complète et par ordre de dates, soit dans un livre journal unique soit dans un journal auxiliaire unique ou subdivisé en journaux spécialisés. Elles sont méthodiquement inscrites ou transposées dans les comptes qu'elles concernent."
Source :
- SPF Économie, « Code de Droit Économique », 2014
- Pim, « Adaptation des actes de base. Date butoir du 1er septembre 2014 », 05.11.2014
