(mise à jour jusqu'au 07.02.2011)
Cette association de fait existe. Un des six qui s'occupent d'une partie de l'administration et conservation du groupe des 6 bâtiments en copropriété forcée. Il est un fait qu'un permis d'environnement classe IB a été demandé par lui en 2006 et a été délivré à son nom en 2007.
Existence de l'association "ACP Résidence Les Anciens Combattants I"
L'existence est prouvé parce que la demande du permis n'a pas été rejeté sur base de non-existence du demandeur. Voir pour cela la page "DEUX permis - DEUX titulaires - DEUX fois à payer?" de ce Blog.
Il existe, selon le permis, pour exploiter un immeuble à appartements, avec trois entrées (107, 109 et 111).
TROIS permis d'urbanisme ont été délivré en 1975 pour ce bien immobilier, qui se compose en fait de trois bâtiments: 107, 109 et 111.
Permis d'environnement classe IB
La situation du parking souterrain envers cet immeuble n'est pas très claire.
- L'IBGE avait constaté en 2006 que les demandeurs demandaient deux permis et proposaient de fait des travaux pour scinder la ventilation du parking souterrain en deux. Les travaux eux-mêmes sont soumis à un permis d'urbanisme, qui peut-être demandé séparément. En plus il s'est basé sur des études remis par un géomètre et un expert de ventilation, tous remis par les demandeurs. Il ne s'est pas basé sur l'avis des pompiers (qui avaient constaté qu'il n'y avait qu'un parking), puisque remis trop tard par ... les demandeurs (la loi a été changé entre temps pour éviter ce type d'abus dans le futur).
L'IBGE a en fait du octroyer les deux permis le 31.01.2007, mais a demandé que tous les changements soient prêts pour fin 2007 (une période courte vu qu'il s'agissait d'une demande de régularisation).
La demande aurait du être introduite en 1999, suite au fait que les parkings de +200 emplacements des immeubles à appartements, étaient dès 1999 d'office jugé comme potentiellement nuisible avec un grand impact sur l'environnement et donc obligatoirement soumise à une étude par un expert externe (= permis classe 1A), pour vérifier si des nuisances n'existent pas.
- Le Collège Environnemental, saisi par un propriétaire/résident/locataire, avait constaté, en consultant les plans remis par les demandeurs, qu'il n'y avait qu'un parking et avait donc annulé la décision de donner des permis à des parties du parking (ce que la loi interdit, puisqu'il oblige une unité de gestion technique).
- Le groupe de 15 copropriétaires a déclaré en juin 2007 dans leur demande d'annulation de cette annulation par ce Collège que le parking n'appartient pas à cet immeuble et est isolé.
- Le Gouvernement Bruxellois a déclaré, se basant sur l'étude de l'IBGE, que le parking est scindé en deux (une partie du parking souterrain appartenant à chaque immeuble avec un accès commun) et annulé en 2008 l'arrêt du Collège Environnemental.
- Le Conseil d'Etat a admis que l'enquête quand à la réalité de ces deux demandes relaté avec la problématique de la ventilation du parking souterrain doit être mené.
Existence juridique de cette association
Mais cette association n'a pas une personnalité juridique, puisqu'aucune inscription n'existe à la Banque Carrefour des Entreprises, mais aussi et surtout puisque:
1. aucun acte de base existe à son nom
2. L'ACP principale n'a pas décidé de créer une ACP partielle de ce nom
La loi du 02.06.2010 rend caduc toute subdivision d'un bien immeuble en copropriété forcée, sauf si l'AG démarre la procédure de création et/ou régularisation des ACP partiels. Cela aurait du être fait avant le 04.11.2010, vu les actions par le représentant des deux demandeurs des deux permis à ce moment.
En plus le syndic de l'ACP principale n'a pas jugé utile d'entamer la procédure de création de ces deux associations partielle, telle que prévue par la loi du 02.06.2010, en convoquant une assemblée générale de copropriétaires de l'association principale d'urgence en 2010 (mais aussi celle de l'association partielle) tel que la loi lui oblige, on peut en déduire que le syndic estime que cette association partielle n'existe pas ou n'a pas de chances réelles à être créé.
Est-ce la loi du 02.06.2010 autorise la création d'un sous-groupe de bâtiments? Les opinions divergent. Certains syndics disent oui, d'autres non. La justice devra trancher.
Mais pour cela il faut une décision d'AG. Ce qui a été évité "avec soin" jusqu'à ce moment. Mais la loi de 2010 a rendu possible de lever cet obstacle.
Les conséquences
Il reste le fait que toute association qui n'a pas de personnalité juridique, est une association de fait, dont les membres sont à 100% (sans aucune limite) et solidairement responsable.
Qui en est membre? En principe ceux, copropriétaire ou non, qui ont posé un acte volontaire d'en faire membre ou agissent comme un membre. Donc en principe ceux du groupe de 15 précité, mais probablement aussi ceux qui ont participé en connaissance de cause à la demande du permis obtenu.
Voir pour une vue d'ensemble la page "Les 6 associations gestionnaires" (ultérieurement).
Plus d'information (avec liens vers les fichiers qui sont accessible publiquement) plus tard ...
