Les Normes de Base

Plus ultérieurement.

Quelques références en attente d'une synthèse:

• Les Normes de base
• A.R. 7.7.1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion auxquels les bâtiments nouveaux doivent satisfaire
• Arrêté royal du 7 decembre 2016 Normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion nouveaux bâtiments
• Domaine d'application de l'AR 7 JUILLET 1994 - Incendie

Luc
23.01.2020

Perruches à Evere ...

25.05.2017

La tranche du pain est trouvé par une perruche

La bataille entre les oiseaux s'engage 

Cherchez les six péruches (ou plus) ... 

L’état général des lieux et la conservation d’un immeuble en copropriété forcée

Depuis mi 2012 une demande a été déposé à l’ACP pour faire un état général des lieux. Cette demande a été répétée au moins annuellement. Mais rien n’a été fait.

On continue donc joyeusement de parer au plus urgent avec des méthodes qui sont plus proche du bricolage que du professionnalisme. Le reste est superflue et inutile selon le pouvoir en place.

Donc: 

• Utilité de définir les besoins réels (= le cahier des charges fait par une personne indépendant) ? Aucune selon le pouvoir en place.
• Utilité de demander l’autorisation préalable de l’AG avant d’entamer les travaux ? Aucune selon le pouvoir en place.
• Utilité de mettre le nom des fournisseurs (et le montant de leur offre) dans l’invitation ? Aucune selon le pouvoir en place, sauf depuis ce vendredi pour les noms de fournisseurs, sans que le syndic se sent obligé à déclarer s'il a, oui ou non, des relations avec ces firmes.
• Utilité de déclarer/motiver impartialement les travaux urgents, bien que cette urgence date parfois d’il y a quatre ans ou plus ? Aucune selon le pouvoir en place.
• Utilité d’informer les membres de l’AG préalablement ? Aucune selon le pouvoir en place.
• Utilité de déterminer qui est membre de l’AG et qui ne l’est pas ? Non selon le pouvoir en place.
• ... 

Exemple trés concret et classique 

Un copropriétaire sans droit de vote veut à nouveau couper des arbres sans les remplacer.

• Il donne un motif, mais il oublie que ce motif est probablement pas la vraie cause. 
• Il n' a probablement pas lu mon article suivant, concernant l'historique des arbres 2001-2010:
  La vingtaine de peupliers de notre parc résidentie et d'autres.

Laissons en paix ces arbres. Ils sont au moins partiellement plantés par un copropriétaire qui réside depuis le début (1978) dans notre résidence.

Appliquons le Plan Vert 2007-2021, tel que proposé par notre syndic de 2006 et approuvé par l'IBGE (pas par l'AG). 

Mais le syndic provisoire n'a pas organisé d'AGE en avril 2015. Par ce fait le Plan Vert est approuvé par l'ACP, sans information ni délibération ni vote (un Plan Vert par permis d'environnement). 

Le réel travail à proposer et à  faire concernant l'infiltration d'eau dans le parking souterrain venant de la nappe souterraine de l'Avenue Dunant:

• ces travaux sont déja sommairement indiqué dans le dossier d’urbanisme des années 70, tenue par la commune pour notre immeuble (pratiquement 1m de documents).
• Ensuite il est en principe repris dans le dossier concernant la reprise définitive de l’immeuble en 1986-2006 du premier avocat de l’ACP. Cet avocat n’a jamais donné rapport, et pour cause … . Lisez les courriers échangés entre le syndic et un copropriétaire en 2000.
• Il est aussi indiqué dans les PV des AG des années nonante (jusqu’en 2001 je crois - quand le dernier de la série des entrepreneurs namurois, chargé avec ces travaux était en faillite).
• Ce probème n'est que indirectement traité dans le dossier terrasses (une expertise judiciaire encore à faire).
• Maiqs il est explicitement traité dans des courriers adressés ce siècle à l’ACP et aux mandataires de l’ACP. Mais probablement pour une grosse partie classée dans les archives d’un des trois avocats de l’ACP de ce moment, avec le bût que le juge correctionnel les déclare illégal..
  Mais le juge correctionnel n’a pas suivi cette proposition en 2002-2010 du 3^ème avocat de l’ACP. Pourquoi le pouvoir en place ne veut pas en parler ?

Que doit en fait faire contre l'infiltration de l'eau de surface dans notre parking souterrain ?

Etat général des lieux 

D'abord faire établir sur base des statuts de 1979 (annexs 4 et 5) par un bureau d'études un état des lieux complet 

• inventaire de tous les éléments des parties communes
• leur état actuel
• l'urgence estimée des travaux de conservation à faire (trés urgent, urgent, routine, postposé,  routine, luxe).

Pour cette infiltration je connais au moins cinq sinistres liés avec le même problème structurel. N'oublions pas que depuis 2003 je suis au premier loge, puisque le garage-box que j'utilise dès ce  ce moment se trouve au plein milieu des infiltrations d'eau lors les pluies.

Finir les travaux entamés verse 1995/1998

Ensuite on constatera que les travaux entamés vers 1995 au 107/111 devront être d'urgence finalisés au niveau -1 du 105 (caves ET couloir 105/parking). C'est nécessaire pour connaître l'impact de ces travaux sur les autres infiltrations de la nappe d'eaux souterrains venant de la direction de Padua.

Entamer les travaux structurels concernant l'infiltration d'eau de surface dans notre parking

Puis qu'on devra porter son attention au drainage de la surface en face du 107/109, pour arrèter les dégats dans la trentaine des garagae-box coté est du 107/111.

Voir où on est concernant le fonctionnement de notre ACP et ses mandataires, pour éviter que l'adage "fraus ommnia corompit" annulle des décisions de l'AG ou du syndic concernant des travaux

Voir:

• L'inventaire juridique se retrouve dans l'article "État des lieux "juridique" de notre ACP (4) "
• ... .

Isolation du toit d’un immeuble en copropriété forcée

Outre le texte sur mon blog en néerlandais «Nieuwe dakisolatienorm » je renvoie  l’article « Les bailleurs bientôt obligés d’isoler leurs toits », qui donne une synthèse des obligations concernant l’isolation du toit.

Sanction dès 2020, dans les trois régions : tous les appartements d’un immeuble où le toit n’est pas isolé, ne pourront plus être mis en location.

L’esprit de la loi ou la lettre de la loi? (1)

Il y a des organisations professionnelles qui ont en pratique rendu impossible que la majorité des ACP appliquent la loi. Surtout en se basant sur une partie de la loi et en l’interprétant à la lettre. Cette réaction est humaine. 

Mais elle empêche de voir l’efficacité ET la rentabilité de toutes des changements imposés par la loi de 2010. C'est un tout. Si un élément n'est pas appliqué, alors la rentabilité de l'ensemble en souffre.

Comme les modalités d’exécution ne sont pas encore toutes publiés, il est utile d’en faire une  petite synthèse, avec des liens/renvois vers la loi, mais aussi vers les problèmes concrets, tant avant qu’après 2010.

En plus comme prévue les brochures d’information concernant les différents domaines ou une ACP est actif, commencent à sortir à fur et mesure de la publication des AR d‘exécution (les liens PIM dirigent vers le sujet correspondant du forum PIM):

• Général (Loi 02.06.2010 : FRB avec le notariat) :

1. FRB : Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires (F)
2. KBS : Praktische gids voor mede-eigenaars (N)
3. PIM : Guide pratique pour les (futurs) copropriétaires

• Administratif (Loi 02.06.2010 et l’Art. 577-8 §2/1 CC : en attente)

1. BCE : ultérieurement (F)
2. KBO : ultérieurement (N)
3. Application concrète :

PIM : Inscription à la BCE (2011)
PIM: ACP: Entreprise ou non? (2010)

PIM : Compte bancaire pour co-propriété (2014)
PIM : La gestion des syndics devient plus transparente (2013)
PIM : Taxe régionale Bxl- installations soumises à un permis classe ½ (2012)
PIM : Copropriété et IBGE (2008)
PIM : La résidence portera dans le futur le nom du syndic ? (2008)
PIM : Compte bancaire et association (2007)

• Comptabilité (Loi 02.06.2010 et l’AR 12.7.2012 : CNC avec FSP Justice)

1. CNC : Avis 2012/14 - Exemple chiffré relatif au plan comptable minimum normalisé pour les associations de copropriétaires fixé par l'arrêté royal du 12 juillet 2012 (Avis du 5 septembre 2012)
2. Kluwer : La réforme critiquable et critiquée de la comptabilité des associations de copropriétaires (2013)
3. PIM : Approbation des comptes en AG, une logique? (2014)
4. PIM : Décompte des charges (2014)
5. PIM : AR Comptabilité ACP (2013)
6. PIM : Types de comptabilité (2006)

• Travaux et leur financement (Loi 02.06.2010 : SNPC avec Electrabel) :

1. SNPC: www.snpc-nems.be/energie (F)
2. NICM: ultérieurement (N)
3. Electrabel: La copropriété : ses travaux, leur financement et le défi énergétique
4. PIM: Copropriété : Publication Travaux et Financement

• Travaux et le dossier « DIU » (Loi 02.06.2010 et l’AR de l’Art. 577-???: en attente) :

1. SPF Emploi : 22 MARS 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles
2. Notaires.be : Dossier d'intervention ultérieure (DIU)
3. Carnoy : DIU et promotion (2013)
4. PIM : DIU: centraliser chez le syndic ? (2007)

Leur facteur commun est qu’ils appliquent la loi comme un bon père de famille le ferait. Il y a certes encore des zones grises. Les brochures ne les exploitent pas au profit d’un petit groupe, mais indiquent des solutions pratiques dans l'intérêt général.

Seulement quand toutes les AR d’exécution ont été publiés, les associations de défense pourront finalement publier, de préférence ensemble, le « Manuel du copropriétaire belge du 21^ème siècle », avec dedans des propositions pratiques concernant le contenu des statuts, le contrat du syndic et de ses mandataires, …. .

Mais surtout comment un propriétaire au sein d’une copropriété forcée :

• devient copropriétaire, tant avant qu’après l’achat ;
• est informé en permanence ;
• prend part au processus décisionnel ;
• participe activement à plusieurs degrés au fonctionnement de sa copropriété ;
• n’est plus copropriétaire, tant avant qu’après l’achat .

Le document, diffusé lors le congrès bilingue de la Journée du Copropriétaire 2014, organisé à Elewijt par la CNIC en collaboration avec le SNPC, … indique que des initiatives sont prises dans le sens indiqué ci-devant. La table des matières de ce document est parlant à lui-même. Lisez la partie III.

Last but not least il faut comprendre que la comptabilité se scinde en

• comptabilité générale (normalisée) = l’inventaire depuis 2013 et le bilan d’avant 2013
• comptabilité analytique (non normalisée) = le décompte d’avant 2013
• comptabilité budgétaire (non normalisée) = les provisions, ... d’avant 2013

C’est un fait que la comptabilité d’une ACP doit rester simple, mais elle doit se fonder sur les mêmes principes de base.

Info concernant la conservation des parties communes d'un immeuble à appartements bruxellois (1)

Les info fiches de Bruxelles Environnement

Dans cette liste de plus que 130 fiches, sont intéressant pour une copropriété comme la nôtre :

• LES SYSTEMES DE CHAUFFAGE PERFORMANTS (CH 02)
  Quelles sont les technologies existantes sur le marché ?
• LE REGLAGE ET LA REGULATION DES INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE (CH 07)
  Comment régler son installation pour réduire de manière optimale sa consommation d’énergie ?
• LA PRODUCTION D’EAU CHAUDE SANITAIRE (ECS 01)
  Comment réduire sa consommation d’énergie via la production d’eau chaude ?
• L’ECLAIRAGE (ELEC 01)
  Quelles lampes choisir pour consommer moins d’électricité ?
• LA RENTABILITE DES ENERGIES RENOUVELABLES (ER 03)
  Est-il rentable d’investir dans un système exploitant les énergies renouvelables dans votre logement ? L’argent dépensé pour un nouvel équipement sera-t-il récupéré sur vos factures d’énergie ? Pour vous aider à répondre à ces questions, nous vous présentons, dans cette fiche, deux méthodes complémentaires de calcul de rentabilité.
• LES ENERGIES RENOUVELABLES ‘ER’ DANS LES LOGEMENTS (ER 14)
  Quel système peut convenir pour mon habitation ?
• ECONOMISER L’ENERGIE AVEC DE PETITS INVESTISSEMENTS (GEN 03)
  Comment faire des économies d’énergie avec des petits gestes ?
• LES INVESTISSEMENTS ÉCONOMISEURS D'ÉNERGIE (ISO 01)
  Quels sont les investissements permettant de bien isoler votre logement ?
• Suivi des consommations énergétiques
  Comment respecter les conditions de suivi des consommations énergétiques reprises dans votre permis d’environnement ?
• Audit énergétique gros consommateur dans le cadre d’un permis d’environnement classes 1A ou 1B
  L’arrêté du 15 décembre 2011 relatif à un audit énergétique pour les établissements gros consommateurs d’énergie impose des exigences en matière d’audit énergétique et des mesures à mettre en œuvre dans le cadre de l’introduction d’une demande de permis d’environnement, à partir du 30 juillet 2012. Il transpose partiellement la directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l’efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques.
  Au niveau de la Région de Bruxelles-Capitale, la mise en œuvre de cet arrêté permettra de réduire les émissions du CO2gaz à effet de serre, afin d’atteindre les objectifs fixés par le Gouvernement. Le demandeur pourra également réduire sa consommation énergétique et par conséquent ses coûts d’exploitation, ce qui n’est pas négligeable vu la hausse substantielle du prix de l’énergie ces prochaines années.
  L’audit énergétique doit être joint à toute demande de permis d’environnement de classe 1A ou 1B émanant d’un demandeur public/d’utilité publique ou privé ou de classe 2 public ainsi qu’à toute demande de prolongations et renouvellements.
• Prêt vert Bruxellois : coûts éligibles
  Outre le respect des conditions techniques nécessaires à l’obtention des primes énergie, les coûts éligibles pris en considération dans le calcul du montant du prêt vert bruxellois sont décrits.

Règlement Régional d’urbanisme (RRU)
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 novembre 2006.

Sa structure comprend 7 titres :

• Titre I – Caractéristiques des constructions et de leurs abords
• Titre II - Normes d’habitabilité des logements
• Titre III – Chantiers* - version coordonnée du Titre III
  9 articles du Titre III (2, 3, 5, 7 à 12) du RRU ont été abrogés par l’arrêté du 11 juillet 2013 relatif à l'exécution de chantiers en voirie.
• Titre IV – Accessibilité des bâtiments par les personnes à mobilité réduite
• Titre V – Isolation thermique des bâtiments
  (abrogé et remplacé par remplacé par l’ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments (PEB))
• Titre VI - Publicités et enseignes
• Titre VII - La voirie, ses accès et ses abords
• Titre VIII- Les Normes de stationnement en dehors de la voie publique

Règlement Général de la Bâtisse de l'Agglomération de Bruxelles

Ce règlement du 17 mars 1976 est toujours valable pour ce qui concerne

• Les mesures de prévention d'incendie (titre XIII).

Copropriété et infraction d’urbanisme

A titre d’information, Mtre Gilles Carnoy a écrit un commentaire sur un arrêt récent de la Cour de Cassation qui est de fait probablement aussi applicable dans notre copropriété " Copropriété et infraction d’urbanisme " (Cass., 10 avril 2013, rôle n° P.12.2017.F, www.juridat.be.)

Lire aussi dans ce contexte du même auteur « L’effet du temps sur les infractions d’urbanisme ». 

Je cite deux extraits de ce dernier article:

« Il faut que le propriétaire régularise pour que le délit commence à se prescrire. »

et aussi :

« Dans une affaire soumise à la Cour de cassation, le demandeur faisait valoir qu’ayant constaté le dépassement du délai raisonnable, la Cour d’appel de Liège ne pouvait plus ordonner la remise des lieux en état réclamée par le fonctionnaire délégué.

La Cour de cassation n’est pas d’accord (Cass., 2 mai 2012, rôle n° P.12.0020.F., www.juridat.be).

Selon la Cour, la compensation due à l’auteur d’un délit continu jugé avec retard ne réside pas dans l’interdiction de mettre fin à la situation illégale qui a pu se prolonger à la faveur du temps mis aux poursuites.

Contrairement à ce que le demandeur soutient, poursuit la Cour de cassation, « il ne se déduit pas de la nature « pénale » de la remise en état, au sens de l’article 6 de la Convention de sauvegarde, que cette mesure de réparation ne puisse plus être ordonnée par suite du dépassement du délai raisonnable. »

Et elle conclut :

« Un tel dépassement ne saurait avoir pour effet de pérenniser une situation contraire au bon aménagement du territoire, en créant au profit du contrevenant le droit d’en conserver définitivement le bénéfice. »

Bref, le prévenu ne peut sans doute plus être condamné, et ne subit qu’une simple déclaration de culpabilité, mais cela n’interdit pas au juge d’ordonner la remise en état des lieux. »

Notre système de chauffage - nouvelles normes applicable le 01.01.2011

Notre système de chauffage se base essentiellement sur deux chaudières à gaz de 1.381 KW et de 1.454 KW en cascade dans notre chaufferie commune au 107.

La réglementation est changée et ce changement d'application depuis ONZE mois. L'ex-syndic a omis d'en parler à l'AG de 2010, ni dans ses bulletins d'information, ... .

Le RIT (souligné en gras par moi) est pour nous en principe notre ACP Anciens Combattants (BCE 0884.081.457), mais en fait ce sont les DEUX demandeurs des permis d'environnement classe 1B.

Comme il s'agit de deux associations de fait, il en résulte probablement que c'est notre ex-syndic qui est  notre RIT, tant que le problème des permis n'est pas résolu.

Ci-après l'extrait complet de cette réglementation, d'application depuis  le 01.01.2011.

Source officielle: http://documentation.bruxellesenvironnement.be/documents/IF_ChauffagePEB_Prof_FR.PDF?langtype=2060

 =-=-=-=-=-=-=- =-=-=-=-=-=-=- =-=-=-=-=-=-=- =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

LA REGLEMENTATION CHAUFFAGE PEB
Les exigences applicables aux systèmes de chauffage lors de leur installation et

pendant leur exploitation

1. LA BASE LEGALE

En application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments 2002/91/EC et de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, les systèmes de chauffage doivent respecter une série d'exigences qui visent une efficacité énergétique minimale et la réduction de leur impact environnemental. Pour garantir le respect de ces exigences, la réglementation impose, à partir du 1er janvier 2011, de faire réaliser différents actes de contrôle par des professionnels agréés par Bruxelles Environnement.

Ces exigences et ces actes sont repris dans l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation (ci-après dénommé "arrêté chauffage").

2. OBJECTIF

On évalue la diminution des gaz à effet serre émis en Région de Bruxelles-Capitale suite à la mise en oeuvre de cet arrêté à 166 ktéq. CO2 d'ici à 2020, soit une diminution de 6,10 % des émissions directes liées à l'activité des bâtiments et de 3,79 % des émissions directes de la RBC.

3. LE CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions de l'arrêté chauffage s'appliquent à tous les systèmes de chauffage sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comprenant une ou plusieurs chaudières, 

• d’une puissance nominale supérieure à 20 kW, et 
•  fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux, et 
• -hauffant de l’eau comme fluide caloporteur intermédiaire.

 

4. LE SYSTEME DE CHAUFFAGE

Le système de chauffage est l'ensemble des composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un bâtiment et/ou de l'eau chaude sanitaire, en ce compris le ou les générateurs de chaleur, les conduites de distribution, les ballons de stockage et les éléments pour l'émission (radiateurs, convecteurs, planchers chauffants,…), ainsi que les systèmes de régulation.

Un système de chauffage est de type 1 si la production de chaleur est réalisée par une chaudière d’une puissance nominale inférieure à 100 kW et de type 2 si la production de chaleur est réalisée par une chaudière d’une puissance nominale supérieure ou égale à 100 kW ou par plusieurs chaudières.

5. LE RESPONSABLE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES

Le responsable des installations techniques (RIT) est :

• pour les installations soumises à permis d'environnement: la personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement, 
• pour les installations non soumises à permis d'environnement: leur propriétaire ou chacun des co-propriétaires. 

C'est au RIT qu'incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations

et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci.

6. LES EXIGENCES

L'arrêté chauffage contient 16 exigences qui portent sur les points suivants:

1.  les orifices de mesure de combustion 
2.  la combustion et les émissions des chaudières en fonctionnement 
3.  le dimensionnement des chaudières en puissance calorifique 
4.  la modulation de la puissance des brûleurs de chaudière 
5.  le tirage de la cheminée 
6.  la ventilation du local de chauffe 
7.  l'étanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air 
8.  le calorifugeage des conduits et accessoires 
9.  le partitionnement de la distribution de chaleur et d'air 
10.  la régulation du système de chauffage 
11.  la tenue d'un carnet de bord 
12.  le comptages énergétiques sur les chaudières 
13.  le comptages électriques sur les ventilateurs 
14.  la récupération de chaleur sur l’air extrait 
15.  la variation du débit d’air neuf selon l’occupation réelle 
16.  la tenue d'une comptabilité énergétique

 

7. LES ACTES

7.1 LA RECEPTION DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE

Le RIT doit faire appel à un professionnel agréé pour réaliser la réception du système de

chauffage lors de la mise en service de celui-ci dans au moins un des cas suivants : 

- après l'installation d'une chaudière ; 

- après le remplacement du corps de chaudière ; 

- après le remplacement du brûleur ; 

- après le déplacement d'une chaudière. 

Le but de la réception est de vérifier la conformité du système de chauffage aux différentes 

exigences.

7.2 LE CONTROLE PERIODIQUE DES CHAUDIERES

Tous les ans pour les chaudières au mazout et tous les 3 ans pour les chaudières au gaz, le 

RIT doit faire contrôler les chaudières du système de chauffage par un professionnel agréé. 

Le contrôle périodique comprend: 

- le nettoyage de la chaudière ; 

- le nettoyage du système d’évacuation des gaz de combustion ; 

- le réglage du brûleur de la chaudière ; 

- la vérification des exigences suivantes: 

• orifices de mesure de combustion ;
• exigences relatives à la combustion et à l'émission des chaudières en fonctionnement ;
• exigence relative à la modulation de puissance des brûleurs de chaudière ;
• tirage de la cheminée ;
• ventilation du local de chauffe ;
• étanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air.

7.3 LE DIAGNOSTIC DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE

Le diagnostic du système de chauffage est une évaluation non-contraignante de ce système par un professionnel agréé. Il doit être réalisé au plus tôt un an avant et au plus tard un an après que la chaudière la plus âgée d'une puissance supérieure à 20kW raccordée au système de chauffage ait atteint l'âge de 15 ans. Un contrôle périodique doit avoir été réalisé dans les 12 mois précédant le diagnostic.

   

Le diagnostic comprend: 

   

- l'évaluation des performances énergétiques de la ou des chaudières et du système de chauffage ; 

   

- des informations quant au respect des exigences applicables en fonction du type du système de chauffage ;

   

- la détermination du surdimensionnement de la chaudière ou de l'ensemble des chaudières ; 

  

- des conseils sur: 

• le remplacement des chaudières ;
• sur d'autres modifications possibles du système de chauffage;
• sur l'utilisation du système de chauffage ;
• sur les solutions alternatives envisageables.

8. LES PROFESSIONNELS AGREES

L'arrêté chauffage prévoit 5 types d'agrément pour pouvoir réaliser les réceptions, les contrôles  

périodiques et les diagnostics des systèmes de chauffage:

• le technicien chaudière agréé L (chaudière à combustible liquide) ;
• le technicien chaudière agréé G1 (chaudière gaz atmosphérique ou à brûleur prémix) ;
• le technicien chaudière agréé G2 (chaudière gaz à brûleur à air pulsé) ;
• le chauffagiste agréé ;
• le conseiller chauffage PEB.

Le tableau suivant reprend les différents types d'agrément en fonction du type de système de chauffage et des actes pour lesquels ils sont valables.
  

L'octroi des agréments par Bruxelles Environnement est soumis à certaines conditions dont 

l'obtention de certificats d'aptitude selon le type d'agrément et le respect d'une déclaration sur  

l'honneur et le suivi des formations de recyclage.

L'agrément est valable 5 ans et il peut être prolongé par périodes de 5 ans.

Le contrôle de la qualité des activités des professionnels agréés dans le cadre de l'arrêté  

chauffage sera assuré par des organismes de contrôle qualité (OCQ) désignés par Bruxelles

Environnement.

Un ou deux parkings souterrain ???

1. En 1974 notre promoteur immobilier a rentré une demande de permis pour entre autres :

• 250 appartements privatifs avec 6 entrées
• Deux conciergeries en sous-sol
• Une chaufferie au niveau –1 en-dessous du 107
• 2 x 10 emplacements de parking en surface pour visiteurs
• 209 lots de garages souterrains privatifs avec deux entrées :
• Une pour les garages du niveau -1 (101/103/105 et 107/109/111)
• Une pour les garages du niveau -2 (seulement 107/109/111)

2. En mars 1975 la commune  a octroyé les permis d'urbanisme nécessaires pour entre autres :

• 248 appartements privatifs avec 6 entrées
• Deux conciergeries au rez
• Une chaufferie au niveau –1 à coté du 107
• 2 x 12 emplacements de parking en surface pour visiteurs
• 217 lots de garages souterrains privatifs avec une entrée

3. L'acte de base a été passé le 30.06.1975 devant le notaire.

4. Deux permis d'environnement classe 1B ont été octroyé le 31.01.2007 par IBGE pour deux groupes d'installations, qui forment entre eux ni une unité technique ni géographique:

• Le permis 271460 a été attribué à l’association de fait « ACP Résidence Les Anciens Combattants I » pour le groupe d'installations situés aux 107, 109 et 111:
• un parking en surface de 12 places  (installation classe 2)
• un parking en souterrain de 136 emplacements (installation classe 1B)
• une chaudière à gaz de 1.3861 kW  (installation classe 2)
• Le permis 271462 a été attribué à l’association de fait « ACP Résidence Les Anciens Combattants II » pour le groupe d'installations situés aux 101, 103 et 105:
• un parking en surface de 12 places  (installation classe 2)
• un parking en souterrain de 121 emplacements (installation classe 1B)
• une chaudière à gaz de 1.454 kW  (installation classe 2)

Mise à jour jusqu'au 10.11.2011

Notre ACP et le plan de gestion de l’eau de la Région de Bruxelles-Capitale

Ce plan de gestion de la région va inévitablement concerner notre copropriété, qui consomme de l'eau à un niveau industriel.

Prévention incendie

Trouvé de l'information utile sur un site d'Assuralia, union professionnelle des entreprises d'assureurs, concernant la prévention incendie.

ACP Résidence Les Anciens Combattants I+II

L'association de fait "ACP Résidence Les Anciens Combattants I+II" sert et a servie à différentes choses, qui varient dans la temps. Elle a fait surface quelque part en 2006 et est utilisé de moins en moins.

ACP Résidence Les Anciens Combattants II

(mise à jour jusqu'au 07.02.2011)

Cette association de fait existe. Un des six qui sont s'occupent d'une partie de l'administration et conservation du groupe des 6 bâtiments en copropriété forcée. Il est un fait qu'un permis d'environnement classe IB a été demandé par lui en 2006 et a été délivré à son nom en 2007.

Pour plus d'info voir l'association soeur "ACP Résidence Les Anciens Combattants I", en tenant compte du fait que "AC II" s'occupe des bâtiments 101, 103 et 105, ainsi que de l'accès au parking souterrain.

Voir pour une vue d'ensemble la page "Les 6 associations gestionnaires" (ultérieurement).

Plus d'information (avec liens vers les fichiers qui sont accessible publiquement) plus tard ...

ACP Résidence Les Anciens Combattants I

(mise à jour jusqu'au 07.02.2011)

Cette association de fait existe. Un des six qui s'occupent d'une partie de l'administration et conservation du groupe des 6 bâtiments en copropriété forcée. Il est un fait qu'un permis d'environnement classe IB a été demandé par lui en 2006 et a été délivré à son nom en 2007.

Saga de l'eau chaude et froide dans notre copropriété (1)

L'épisode d'aujourd'hui du saga de l'eau chaude et froide est une goutte de trop.

Postposer une expertise pendant 11 ans – le coût pour notre santé, nos finances, …

En 1999 notre ACP devait demander un permis d’environnement classe 1A.

Coût de ces expertises à ce moment ? Probablement environs 25.000 EUR, donc 2 à 3 EUR par quotité et en fait 5 à 7 eurocent par quotité et par an, si on tient compte avec la durée du permis.

Il a été « décidé » de rien faire, sauf une "étude" de la présence de l'amiante un "peu" superficielle.

La mise à jour de nos statuts avant le 01.09.2011

La vérité fait surface, tôt ou tard. Je l'ai dit maintes fois depuis 2001. Dans ce qui suit j'entre un peu plus en détail en ce qui concerne les conséquences de cacher des faits concernant nos statuts et nos finances.

Permis d'environnement - Avenue Dunant 15

Permis d'environnement concernant l'exploitation d'un parking en sous-sol de 126 (50 ACP Ensor et Sisley, 38 ACP Permeke, 38 ACP Servaes) places réparties sur 2 étages et accessoires de 3 immeubles à appartements (régularisation).

Avenue Dunant  15 - avis de la commisison de concertation du 21.10.2010.

Propreté de notre copropriété

Notre groupe de six bâtiments, 248  appartements privatifs, 217 lots de "parking souterrain" privatifs ainsi que 24 lots de "parking en surface" privatifs et un parc résidentiel de 1,8  ha est relativement complexe, mais la propreté est une affaire de tous.

En attente de l'exécution des mesures qui seront soumis, discutés et votés lors de l'assemblée annuelle des copropriétaires, actuellement planifié pour la fin de mars 2011, les mesures externes de propreté, d'application à notre complexe, seront repris ici plus tard.

Consultez entre temps la page en néerlandais ou les sites externes concernés:

• La même page en néerlandais (mis à jour jusqu'au 19.09.2010)
• Le site Internet de la commune d'Evere
• Le site Internet de Bruxelles-Propreté

La vingtaine de peupliers de notre parc résidentiel

Après l'intervention cette dernière semaine du jardinier (le 3ème sur 18 mois) je constate que de la vingtaine de peupliers d'il y a 18 mois il en restent encore sept. Trois sont aux soins intensif après un élagage très lourd et onze sont définitivement disparus. Aucun remplacement n'est prévu, malgré les exigences des DEUX permis d'environnement classe 1B du 31.01.2007. On n'a pas communiqué aux copropriétaires le fait que tous nos peupliers sont touchés par une maladie inguérissable. Allez voir les trois arbres élagués pour le constater vous mêmes.