Vu des décisions pris (ou pas prise) lors les trois dernières AGO ou AGE de notre ACP,
il est évident qu’il faudra tenir compte de certaines dispositions du Code
Civil, dont entre autres (mais pas seulement) :
Extraits de l’Art. 577-4:
« § 1. (…)
Le règlement de copropriété doit comprendre :
(…)
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue
de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de
celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les
obligations consécutives à la fin de sa mission;
(…) »
Extraits de l’Art. 577-8 du Code Civil :
« § 1. (…) Le mandat du syndic ne peut
excéder trois ans, mais peut être renouvelé par décision expresse de l'assemblée
générale. Le seul fait de ne pas renouveler ce mandat ne peut donner lieu à une
indemnité.
(…)
§ 4.
Quels que soient les pouvoirs qui lui sont
conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(…)
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de
quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de
son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur
ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et
les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur
lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant
l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les
comptes financiers de la copropriété;
(…) »
Ainsi que le texte complet de l’Art. 577-14 :
« Les dispositions de la présente section
sont impératives.
Les dispositions statutaires non conformes à la
législation en vigueur sont de plein
droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter
de leur entrée en vigueur. »
