Dossier d'Interventon Ultérieure (DIU)

Tekst NL

La loi impose concernant le DIU:

Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
[1 (...)
12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
(...)
[1
----------
(1) L 2010-06-02/33, art. 8, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19

La réglementation:
25 JANVIER 2001. - Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2001 et mise à jour au 26-06-2019)

Extrait concernant le DIU des copropriétés. L'Art. 36bis ajouté en 2006 :

Sous-section III. - Le dossier d'intervention ultérieure.

Art. 34. Le dossier d'intervention ultérieure est obligatoire sur tous les chantiers temporaires ou mobiles pour lesquels les sections II, III et V sont d'application.

Art. 35. Pour les chantiers temporaires ou mobiles visés à la section III, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 36, le contenu du dossier d'intervention ultérieure correspond à l'annexe Ire, partie C, section Ire.

Art. 36. Pour les chantiers temporaires ou mobiles visés aux sections II et V, ainsi que pour les chantiers temporaires et mobiles de la section III, qui sont également des chantiers visés à l'article 26, § 3, le contenu du dossier d'intervention ultérieure correspond à l'annexe Ire, partie C, section II.

Art. 36bis. Pour les ouvrages ou groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent ou peuvent s'appliquer les principes de la copropriété forcée, les dossiers d'intervention ultérieure qui ont été remis par le coordinateur-réalisation après le 30 avril 2006, sont subdivisés par ce dernier en une partie ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée et les parties ayant trait aux parties privatives de ces ouvrages.
Chaque partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait a une partie privative comporte, non seulement l'information sur la partie privative concernée, mais aussi l'information sur les éléments qui desservent d'autres parties privatives ou qui appartiennent aux parties relevant de la copropriété forcée et qui, en cas de travaux dans la partie privative concernée, est indispensable pour ne pas compromettre la sécurité, la santé ou le confort des utilisateurs des parties privatives, notamment, l'emplacement de conduites et de gaines incorporées dans les murs ou le caractère portant d'une poutre ou d'un mur.

Plus d'info sur le site notaire.be:

Le dossier d’intervention ultérieure est le dossier qui contient les éléments utiles, en matière de sécurité et de santé, à prendre en compte lors d’éventuels futurs travaux. Ces travaux sont notamment du type : entretien, réparations, remplacement ou démontage de certaines installations, etc.
Pour plus d'infos sur le site des notaires.

A titre d'exemple un lien vers l'info présent sur le site d'un coordinateur de sécurité Bruxellois:

Sécurité d'abord : Réalisation du dossier d’intervention ultérieure

Extrait:

Contenu du D.I.U.

Le D.I.U. complet (ouvrage de surface de 500m² ou plus en cas de travaux dangereux) contient au moins les éléments suivants :

1. Les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage.
2. Les informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés, notamment les conduits utilitaires incorporés.
3. Les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et la finition.
4. Les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la maintenance et l’entretien de l’ouvrage.
5. Les informations pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles notamment la réparation, le remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de construction.
6. La justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux.
7. L’identification des matériaux utilisés.

D.I.U simplifié (ouvrages de surface inferieur à 500m² ou plus de 500m² en cas de travaux non dangereux) contient les éléments 1. 2. 3. et 7.

Commentaire:
 Cet AR n'a pas encore été publié, puisque jugé pas nécesaire: Celui de 2001 a été mis à jour en 2006 avec l'Art. 36bis..

Luc
05.01.2020

Sécurité en cas d'incendie (2) : les normes techniques

Tekst in NL

Ce qui précède: Sécurité en cas d'incendie (1) (en construction)

Les normes techniques

Ci-aprés des extrait et/ou liens des sites Internet officeils de CSTC (CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION) qui sont d'extrème importance pour nous si on veut concerver notre copropriété et pas le consomer.

• CSTC.BE - Publications (toutes) -  Securité incendie (par mot clé)
• La sécurité incendie des détails et des raccords dans les bâtiments
  Extrait: 

"L'arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion (1) du 7 juillet 1994 et ses modifications (2) fixent les exigences en terme de sécurité incendie auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Cet arrêté comporte sept annexes, dont l'annexe 2 pour les bâtiments bas (h < 10 m), l'annexe 3 pour les bâtiments moyens (10 m ≤ h ≤ 25 m), l'annexe 4 pour les bâtiments élevés (h > 25 m) et l'annexe 6 spécifiquement dédiée aux bâtiments industriels.
La dernière révision des 'normes de base' (en vigueur depuis le 1er décembre 2012) a apporté des modifications substantielles à la réglementation belge. Ainsi, les exigences en matière de sécurité incendie sont désormais exprimées selon les classes européennes (REI (3)), tandis que l'ancienne classification belge (Rf) n'est plus d'application et disparaîtra après une période de transition de quatre ans.
Les normes de base s'appliquent à tous les nouveaux bâtiments, à l'exception des maisons unifamiliales (4). 

Les rénovations ne sont en revanche pas concernées par les normes de base, même si les services d'incendie s'y réfèrent pour l'évaluation de la sécurité incendie.

Notons également que les Régions, les Communautés et les Services publics fédéraux (SPF) sont habilités à promulguer des textes complétant l'arrêté royal précité, en vue de tenir compte des spécificités de certains bâtiments. Les prescriptions des normes de base ainsi que celles de la réglementation et des textes en vigueur sont disponibles sur le site Internet de l'Antenne Normes 'Prévention au feu' (www.normes.be/feu) et sur celui du SPF Intérieur (www.besafe.be).
(3) R étant le critère de 'stabilité', E le critère d''étanchéité au feu' et I le critère d''isolation thermique'."

• CSTE/BE - Les Normes de base
  Extrait: 

Les Normes de base

Suite à diverses catastrophes (dancing de La Louvière, Innovation de Bruxelles) et à différentes initiatives isolées, la loi du 30 juillet 1979 a été élaborée. Cette loi vise la prévention des incendies et des explosions et l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. Cette loi comporte ainsi 2 volets :

• La prévention contre les incendies et les explosions

• L’assurance obligatoire en responsabilité civile

La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention contre les incendies et les explosions et à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances a donné lieu à une norme de base commune à une ou plusieurs constructions indépendamment de leur destination : l'Arrêté Royal 7 juillet 1994 fixant les Normes de base "prévention incendie"  et ses modifications (voir tableau ci-dessous). Il s’agit du règlement de base qui fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments.

Evolution de la législation 

4 avril 1982 publié le 22-12-1982 (abrogé en 1994)
A.R. fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l’incendie dans les bâtiments élevés

7 juillet 1994 publié le 26-04-1995 A.R. fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire 4 avril 1996 publié le 20-04-1996 A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire 18 décembre 1996 publié le 31-12-1996 A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire 19 décembre 1997 publié le 30-12-1997 A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification des annexes 1 à 5. Suppression de l’article 6. Annexe 1 : terminologie Annexe 2 : bâtiments bas Annexe 3 : bâtiments moyens Annexe 4 : bâtiments élevés Annexe 5 : réaction au feu des matériaux 4 avril  2003publié le 5-05-2003 A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification à propos des exigences concernant les ascenseurs et les couvertures de toitures. 13 juin 2007 publié le 18-07-2007 A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification à propos des définitions relatives à la résistance au feu. 13 mars 2009 publié le 15-07-2009 A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Annexe 6 concernant les bâtiments industriels 12 juillet 2012 A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Révision importante

Belgique

En Belgique, c'est le gouvernement fédéral qui est compétent pour édicter ces Normes de base. Ce ne sont en réalité pas des normes, mais des lois qui revêtent donc d’un caractère obligatoire. Ces normes de base s'appliquent à toutes nouvelles constructions. La rénovation ne fait plus partie du domaine d’application des Normes de base depuis la modification du 04/04/2003

Elles ne sont cependant pas applicables

• aux maisons unifamiliales.
• aux bâtiments bas ayant une superficie ≤ 100m² et ayant maximum 2 étages.

 S’il est impossible de satisfaire à une ou plusieurs spécifications des annexes des Normes de base, le Ministre des Affaires Intérieures peut accorder des dérogations suivant l’article 4 de l’AR du 07/07/1994. Les solutions alternatives doivent offrir un niveau de sécurité au minimum équivalent à celui exigé dans les prescriptions pour lesquelles une dérogation est demandée 

Le règlement de base fixe les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction et l'aménagement des nouveaux bâtiments afin de

1. prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie
2. assurer la sécurité des personnes
3. faciliter l'intervention du service d'incendie

(...) 

Plus (ultérieurement):

Sécurité en cas d'incendie (3)



Luc
11.01.2020

Reflections en attente de l'AG 2020

Tekst NL

Durée du mandat d'un mandataire de l'ACP

En exécutant la conversion des blogs vers un nouveau format, j'ai entre autres relu mon post du 26 octobre 2015: "Perles constructives de la copropriété"

Le post est assez long et contient des références rncore toujours d'application. J'en cote deux:

D'abord une citation de grmff sur le forum de PIM (2015):

« Dans toute copropriété, il y a un emmerdeur de service. Ce n'est pas parce que l'emmerdeur de service "perturbe" les assemblées en donnant un avis contraire à l'avis général qu'il a tort.

Bien souvent, dans les grandes assemblées, l'emmerdeur de service représente une opinion minoritaire, mais pas unique. Les assemblées sont souvent le repaires de personnes qui parlent peu, vote longtemps dans le sens de la majorité tout en pensant que la voix de l'emmerdeur n'est pas dénuée de bon sens.

Et parfois, l'emmerdeur de service a raison sur le fond mais pas sur la forme. Ce qui lui vaut d'être qualifié d'emmerdeur de service par la majorité aboyante qui se croit tout permis.

Demander le respect de la loi n'est pas perturbateur. Mais souvent, quand la loi n'arrange pas ceux qui sont sensés l'appliquer, on s'arrange d'une lecture un peu trop large de la loi. »

Puis un extrait d'un jugement du 26.06.2015, obtenu par moi comme demandeur:

"Il n'empêche - et combien de fois Ie tribunal devra-t-il encore Ie rappeler - que le premier défendeur adopte en permanence un comportement qui ne peut qu'entrainer ressentiment et, suspicion par son goût insatiable de l'intrigue et du mauvais esprit."

Bien que l'ACP était le second défendant, le syndic a omis d'informer les membres de l'AG et de mettre les deux points suivants à l'OJ 

1. pour que l'AG désigne, après conseil juridique de l'avocat de l'ACP,  la personne à rendre responsable pour les frais et donne explicitement une mission à l'avocat de l'ACP pour récupérrer ses frais.
2. pour que l'AG limite la durée d'un mandat à 1 à 3 ans et par exemple 3 prolongations (= max 4 à 12 ans)

Au tribunal j'ai encore une fois de plus confirmé le 05.12.2019 ma volonté d'arriver à un compromis honorable et négocié, axé sur le futur qui rend les frais énormes digérables puisque les mandataires responsables pour ce abime de frais sont assurés (lire le PV de l'AGO 2019).

En plus des solutions individualisés existent pour ceux qui ne peuvent faire face aux provisions pour le fonds de réserve vu le manque d'information par le clan depuis 2001.

Luc

03.01.2020

Conversion des Blogs 2006-2017 vers le format 2020

Tekst in NL

Depuis que l'avocat de l’ACP pour la période 2005-2007 essaie de revenir, l’information ne passe même plus aux membres de l'organe de décision. Il est donc nécessaire de réactiver mon ensemble de Blog ACP de 2006.

A partir du 01.01.2020, le format du Blog 2006 sera adapté et rendu plus convivial grâce à quelques nouvelles possibilités techniques.

Les versions NL et FR des Blogs existants seront essentiellement mis à jour pour 20.01.2020 (=  format et mise à jour Tags). Le contenu des publications 2006-2019 n'a pas été modifié.

Certains textes préparés, qui n'ont pas été publiés en 2017, seront publiés s'ils sont toujours pertinents.

L'ensemble est en principe mis à jour pour 20.02.2020

Luc

01.01.2020
(mis à jour jusqu'au 04.01.2020)