Extrait de
JURIDAT en date du 22.06.2012 :
==================================================================================
CHAPITRE VI. - DE LA
PREUVE DES OBLIGATIONS, ET DE CELLE DU PAYEMENT.
Art. 1315. Celui qui réclame l'exécution
d'une obligation, doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré,
doit justifier le payement ou le fait qui a produit l'extinction de son
obligation.
Art. 1316. Les règles qui concernent la
preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l'aveu de la partie
et le serment, sont expliquées dans les sections suivantes.
SECTION I. - DE LA PREUVE LITTERALE.
§ 1. DU TITRE AUTHENTIQUE.
Art. 1317. L'acte authentique est celui qui a
été reçu par officiers publics ayant le droit d'instrumenter dans le lieu où l'acte
a été rédigé, et avec les solennités requises.
Il peut être dressé sur tout support s'il
est établi et conservé dans des conditions fixées par le Roi, par arrêté
délibéré en Conseil des Ministres.
Art. 1318. L'acte qui n'est point authentique
par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier, ou par un défaut de forme,
vaut comme écriture privée, s'il a été signé des parties.
Art. 1319. L'acte authentique fait pleine foi
de la convention qu'il renferme entre les parties contractantes et leurs
héritiers ou ayants cause.
Néanmoins, en cas de plaintes en faux
principal, l'exécution de l'acte argué de faux sera suspendue par la mise en
accusation; et, en cas d'inscription de faux [...], les tribunaux pourront,
suivant les circonstances, suspendre provisoirement l'exécution de l'acte.
Art. 1320. L'acte, soit authentique, soit
sous seing privé, fait foi entre les parties, même de ce qui n'y est exprimé
qu'en termes énonciatifs, pourvu que l'énonciation ait un rapport direct à la
disposition. Les énonciations étrangères à la disposition ne peuvent servir que
d'un commencement de preuve.
Art. 1321. Les contre-lettres ne peuvent
avoir leur effet qu'entre les parties contractantes; elles n'ont point d'effet
contre les tiers.
§ 2. DE L'ACTE SOUS SEING PRIVE.
Art. 1322. L'acte sous seing privé, reconnu
par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux
qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayants cause, la même foi que
l'acte authentique.
Peut satisfaire à l'exigence d'une
signature, pour l'application du présent article, un ensemble de données
électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le
maintien de l'intégrité du contenu de l'acte.
Art. 1323. Celui auquel on oppose un acte
sous seing privé, est obligé d'avouer ou de désavouer formellement son écriture
ou sa signature.
Ses héritiers ou ayants cause peuvent se
contenter de déclarer qu'ils ne connaissent point l'écriture ou la signature de
leur auteur.
Art. 1324. Dans le cas où la partie désavoue
son écriture ou sa signature, et dans le cas où ses héritiers ou ayants cause
déclarent ne les point connaître, la vérification en est ordonnée en justice.
Art. 1325. Les actes sous seing privé qui
contiennent des conventions synallagmatiques, ne sont valables qu'autant qu'ils
ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt
distinct.
Il suffit d'un original pour toutes les
personnes ayant le même intérêt.
Chaque original doit contenir la mention du
nombre des originaux qui en ont été faits.
Néanmoins le défaut de mention que les
originaux ont été faits doubles, triples, etc., ne peut être opposé par celui
qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte.
Art. 1326. Le billet ou la promesse sous
seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une
somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main
de celui qui le souscrit; ou du moins il faut qu'outre sa signature, il ait
écrit de sa main un "bon" ou un "approuvé", portant en
toutes lettres la somme ou la quantité de la chose;
Excepté dans le cas où l'acte émane de
marchands, artisans, laboureurs, vignerons, gens de journée et de service.
Art. 1327. Lorsque la somme exprimée au corps
de l'acte est différente de celle exprimée au "bon", l'obligation est
présumée n'être que de la somme moindre, lors même que l'acte ainsi que le
"bon" sont écrits en entier de la main de celui qui s'est obligé, à moins
qu'il ne soit prouvé de quel côté est l'erreur.
Art. 1328. Les actes sous seing privé n'ont
de date contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés, du jour de la
mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits, ou du jour où leur
substance est constatée dans des actes dressés par des officiers publics, tels
que procès-verbaux de scellé ou d'inventaire.
Art. 1329. Les registres des marchands ne
font point, contre les personnes non marchandes, preuve des fournitures qui y
sont portées, sauf ce qui sera dit à l'égard du serment.
Art. 1330. Les livres des marchands font
preuve contre eux; mais celui qui en veut tirer avantage, ne peut les diviser
en ce qu'ils contiennent de contraire à sa prétention.
Art. 1331. Les registres et papiers
domestiques ne font point un titre pour celui qui les a écrits. Ils font foi
contre lui :
1° dans tous les cas où ils énoncent
formellement un payement reçu ;
2° lorsqu'ils contiennent la mention expresse
que la note a été faite pour suppléer le défaut de titre en faveur de celui au
profit duquel ils énoncent une obligation.
Art. 1332. L'écriture mise par le créancier à
la suite, en marge ou au dos d'un titre qui est toujours resté en sa
possession, fait foi, quoique non signée ni datée par lui, lorsqu'elle tend à
établir la libération du débiteur.
Il en est de même de l'écriture mise par le
créancier au dos, ou en marge, ou à la suite du double d'un titre ou d'une
quittance, pourvu que ce double soit entre les mains du débiteur.
§ 3. DES TAILLES.
Art. 1333. Les tailles corrélatives à leurs
échantillons font foi entre les personnes qui sont dans l'usage de constater
ainsi les fournitures qu'elles font et reçoivent en détail.
§ 4. DES COPIES DES TITRES.
Art. 1334. Les copies, lorsque le titre
original subsiste, ne font foi que de ce qui est contenu au titre, dont la
représentation peut toujours être exigée.
Art. 1335. Lorsque le titre original n'existe
plus, les copies font foi d'après les distinctions suivantes :
1° Les grosses ou premières expéditions font
la même foi que l'original; il en est de même des copies qui ont été tirées par
l'autorité du magistrat, parties présentes ou dûment appelées, ou de celles qui
ont été tirées en présence des parties et de leur consentement réciproque.
2° Les copies qui, sans l'autorité du
magistrat, ou sans le consentement des parties, et depuis la délivrance des
grosses ou premières expéditions, auront été tirées sur la minute de l'acte par
le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses successeurs, ou par officiers
publics qui, en cette qualité, sont dépositaires des minutes, peuvent, en cas
de perte de l'original, faire foi quand elles sont anciennes.
Elles sont considérées comme anciennes quand
elles ont plus de trente ans.
Si elles ont moins de trente ans, elles ne
peuvent servir que de commencement de preuve par écrit;
3° Lorsque les copies tirées sur la minute
d'un acte ne l'auront pas été par le notaire qui l'a reçu, ou par l'un de ses
successeurs, ou par officiers publics qui, en cette qualité, sont dépositaires
des minutes, elles ne pourront servir, quelle que soit leur ancienneté, que de
commencement de preuve par écrit;
4° Les copies de copies pourront, suivant les
circonstances, être considérées comme simples renseignements.
Art. 1336. La transcription d'un acte sur les
registres publics ne pourra servir que de commencement de preuve par écrit; et
il faudra même pour cela,
1° Qu'il soit constant que toutes les minutes
du notaire, de l'année dans laquelle l'acte parait avoir été fait, soient
perdues, ou que l'on prouve que la perte de la minute de cet acte a été faite
par un accident particulier;
2° Qu'il existe un répertoire en règle du
notaire, qui constate que l'acte a été fait à la même date.
Lorsqu'au moyen du concours de ces deux
circonstances la preuve par témoins sera admise, il sera nécessaire que ceux
qui ont été témoins de l'acte, s'ils existent encore, soient entendus.
§ 5. DES ACTES RECOGNITIFS ET CONFIRMATIFS.
Art. 1337. Les actes récognitifs ne
dispensent point de la représentation du titre primordial, à moins que sa
teneur n'y soit spécialement relatée.
Ce qu'ils contiennent de plus que le titre
primordial, ou ce qui s'y trouve de différent, n'a aucun effet.
Néanmoins, s'il y avait plusieurs
reconnaissances conformes, soutenues de la possession, et dont l'une eût trente
ans de date, le créancier pourrait être dispensé de représenter le titre
primordial.
Art. 1338. L'acte de confirmation ou
ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet l'action en nullité
ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la substance de cette
obligation, la mention du motif de l'action en rescision, et l'intention de
réparer le vice sur lequel cette action est fondée.
A défaut d'acte de confirmation ou
ratification, il suffit que l'obligation soit exécutée volontairement après
l'époque à laquelle l'obligation pouvait être valablement confirmée ou
ratifiée.
La confirmation, ratification, ou exécution volontaire
dans les formes et à l'époque déterminées par la loi, emporte la renonciation
aux moyens et exceptions que l'on pouvait opposer contre cet acte, sans
préjudice néanmoins du droit des tiers.
Art. 1339. Le donateur ne peut réparer par
aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs; nulle en la forme,
il faut qu'elle soit refaite en la forme légale.
Art. 1340. La confirmation ou ratification,
ou exécution volontaire d'une donation par les héritiers ou ayant cause du
donateur, après son décès, emporte leur renonciation à opposer soit les vices
de forme, soit toute autre exception.
SECTION II. - DE LA PREUVE TESTIMONIALE.
Art. 1341. [Il doit être passé acte devant
notaire ou sous signature privée, de toutes choses excédant une somme ou valeur
de [375 EUR], même pour dépôts volontaires; et il n'est reçu aucune preuve par
témoins contre et outre le contenu aux actes, ni sur ce qui serait allégué
avoir été dit avant, lors ou depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une
somme ou valeur moindre de [375 EUR].]
Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit
dans les lois relatives au commerce.
Art. 1342. La règle ci-dessus s'applique au
cas où l'action contient, outre la demande du capital, une demande d'intérêts
qui, réunis au capital, excèdent la somme de [[375 EUR].]
Art. 1343. Celui qui a formé une demande
excédant [[375 EUR]], ne peut plus être admis à la preuve testimoniale, même en
restreignant sa demande primitive.
Art. 1344. La preuve testimoniale, sur la
demande d'une somme même moindre de [[375 EUR]], ne peut être admise lorsque
cette somme est déclarée être le restant ou faire partie d'une créance plus
forte qui n'est point prouvée par écrit.
Art. 1345. Si dans la même instance une
partie fait plusieurs demandes dont il n'y ait point de titre par écrit, et
que, jointes ensemble, elles excèdent la somme de [[375 EUR]], la preuve par
témoins n'en peut être admise, encore que la partie allègue que ces créances
proviennent de différentes causes, et qu'elles se soient formées en différents
temps, si ce n'était que ces droits procédassent, par succession, donation ou
autrement, de personnes différentes.
Art. 1346. Toutes les demandes, à quelque
titre que ce soit, qui ne seront pas entièrement justifiées par écrit, seront
formées par un même exploit, après lequel les autres demandes dont il n'y aura
point de preuves par écrit ne seront pas reçues.
Art. 1347. Les règles ci-dessus reçoivent
exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.
On appelle ainsi tout acte par écrit qui est
émané de celui contre lequel la demande est formée, ou de celui qu'il
représente, et qui rend vraisemblable le fait allégué.
Art. 1348. Elles reçoivent encore exception
toutes les fois qu'il n'a pas été possible au créancier de se procurer une
preuve littérale de l'obligation qui a été contractée envers lui.
Cette seconde exception s'applique :
1° Aux obligations qui naissent des
quasi-contrats et des délits ou quasi-délits;
2° Aux dépôts nécessaires faits en cas
d'incendie, ruine, tumulte ou naufrage, et à ceux faits par les voyageurs en
logeant dans une hôtellerie, le tout suivant la qualité des personnes et les
circonstances du fait;
3° Aux obligations contractées en cas
d'accidents imprévus, où l'on ne pourrait pas avoir fait des actes par écrit;
4° Au cas où le créancier a perdu le titre
qui lui servait de preuve littérale, par suite d'un cas fortuit, imprévu et
résultant d'une force majeure.
SECTION III. - DES PRESOMPTIONS.
Art. 1349. Les présomptions sont des
conséquences que la loi ou le magistrat tire d'un fait connu à un fait inconnu.
§ 1. DES PRESOMPTIONS ETABLIES PAR LA LOI.
Art. 1350. La présomption légale est celle
qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou à certains faits;
tels sont :
1° Les actes que la loi déclare nuls, comme
présumés faits en fraude de ses dispositions, d'après leur seule qualité;
2° Les cas dans lesquels la loi déclare la
propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées;
3° L'autorité que la loi attribue à la chose
jugée;
4° La force que la loi attache à l'aveu de la
partie ou à son serment.
Art. 1351. [Abrogé]
Art. 1352. La présomption légale dispense de toute preuve
celui au profit duquel elle existe.
Nulle preuve n'est admise contre la
présomption de la loi, lorsque, sur le fondement de cette présomption, elle
annule certains actes ou dénie l'action en justice, à moins qu'elle n'ait
réservé la preuve contraire, et sauf ce qui sera dit sur le serment et l'aveu
judiciaires.
§ 2. DES PRESOMPTIONS QUI NE SONT POINT
ETABLIES PAR LA LOI.
Art. 1353. Les présomptions qui ne sont point
établies par la loi, sont abandonnées aux lumières et à la prudence du
magistrat, qui ne doit admettre que des présomptions graves, précises et
concordantes, et dans les cas seulement où la loi admet les preuves
testimoniales, à moins que l'acte ne soit attaqué pour cause de fraude ou de
dol.4
SECTION IV. - DE L'AVEU DE LA PARTIE.
Art. 1354. L'aveu qui est opposé à une partie
est ou extrajudiciaire ou judiciaire.
Art. 1355. L'allégation d'un aveu extrajudiciaire
purement verbal est inutile toutes les fois qu'il s'agit d'une demande dont la
preuve testimoniale ne serait point admissible.
Art. 1356. L'aveu judiciaire est la
déclaration que fait en justice la partie ou son fondé de pouvoir spécial.
Il fait pleine foi contre celui qui l'a fait.
Il ne peut être divisé contre lui.
Il ne peut être révoqué, à moins qu'on ne
prouve qu'il a été la suite d'une erreur de fait.
Il ne pourrait être révoqué sous prétexte
d'une erreur de droit.
SECTION V. - DU SERMENT.
Art. 1357. Le serment judiciaire est de deux
espèces :
1° Celui qu'une partie défère à l'autre pour
en faire dépendre le jugement de la cause : il est appelé
"décisoire";
2° Celui qui est déféré d'office par le juge
à l'une ou à l'autre des parties.
§ 1. DU SERMENT DECISOIRE.
Art. 1358. Le serment décisoire peut être
déféré sur quelque espèce de contestation que ce soit.
Art. 1359. Il ne peut être déféré que sur un
fait personnel à la partie à laquelle on le défère.
Art. 1360. Il peut être déféré en tout état
de cause, et encore qu'il n'existe aucun commencement de preuve de la demande
ou de l'exception sur laquelle il est provoqué.
Art. 1361. Celui auquel le serment est
déféré, qui le refuse ou ne consent pas à le référer à son adversaire, ou
l'adversaire à qui il a été référé et qui le refuse, doit succomber dans sa
demande ou dans son exception.
Art. 1362. Le serment ne peut être référé
quand le fait qui en est l'objet n'est point celui des deux parties, mais est
purement personnel à celui auquel le serment avait été déféré.
Art. 1363. Lorsque le serment déféré ou
référé a été fait, l'adversaire n'est point recevable à en prouver la fausseté.
Art. 1364. La partie qui a déféré ou référé
le serment, ne peut plus se rétracter lorsque l'adversaire a déclaré qu'il est
prêt à faire ce serment.
Art. 1365. Le serment fait ne forme preuve
qu'au profit de celui qui l'a déféré ou contre lui, et au profit de ses
héritiers et ayants cause ou contre eux.
Néanmoins le serment déféré par l'un des
créanciers solidaires au débiteur ne libère celui-ci que pour la part de ce
créancier;
Le serment déféré au débiteur principal
libère également les cautions;
Celui déféré à l'un des débiteurs solidaires
profite aux codébiteurs.
Et celui déféré à la caution profite au
débiteur principal.
Dans ces deux derniers cas, le serment du
codébiteur solidaire ou de la caution ne profite aux autres codécideurs ou au
débiteur principal, que lorsqu'il a été déféré sur la dette, et non sur le fait
de la solidarité ou du cautionnement.
§ 2. DU SERMENT DEFERE D'OFFICE.
Art. 1366. Le juge peut déférer à l'une des
parties le serment, ou pour en faire dépendre la décision de la cause, ou
seulement pour déterminer le montant de la condamnation.
Art. 1367. Le juge ne peut déférer d'office
le serment, soit sur la demande, soit sur l'exception qui y est opposée, que
sous les deux conditions suivantes : il faut,
1° Que la demande ou l'exception ne soit pas
pleinement justifiée;
2° Qu'elle ne soit pas totalement dénuée de
preuves.
Hors ces deux cas, le juge doit ou adjuger ou
rejeter purement et simplement la demande.
Art. 1368. Le serment déféré d'office par le
juge à l'une des parties, ne peut être par elle référé à l'autre.
Art. 1369. Le serment sur la valeur de la
chose demandée, ne peut être déféré par le juge au demandeur que lorsqu'il est
d'ailleurs impossible de constater autrement cette valeur.
Le juge doit même, en ce cas, déterminer la
somme jusqu'à concurrence de laquelle le demandeur en sera cru sur son serment.
==================================================================================
