Quand on
veut faire la coordination des statuts, il faut aussi vérifier si l'AG à défini
tous les règles qu'il sait déterminer. Si non il n'est plus souverain.
Dans le contexte
du sujet "adaptation des statuts à la loi du 2 juin 2010", traité sur
le forum de PIM, j'ai fait une liste des dispositions des Art. 577-3 à 577-14 du
Code Civil qui nécessitent selon moi une adaptation des statuts, tenant compte avec le jugement
concernant notre copropriété du 28.11.2012, qui a été lue lors de l’AG du
28.11.2012, mais pas (encore) mis à la disposition des CP ni pas (encore) publié dans une revue doctrinaire.
En vrac ci-après
quelques dispositions qui ont donc un impact sur la mise à jour du règlement de
copropriété. Cette liste est probablement incomplète.
Art. 577-4. §1
Extrait :
« Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles relatives au mode de convocation, au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
5° la période annuelle de quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de l'association des copropriétaires. »
Art. 577-5
Extrait 1 - (pratiquement toujours à
changer – omettre des mots comme résidence, se tenir à ce que la loi demande,
pas plus ni moins – néanmoins le Code de Droit Économique (partie BCE) permet
d’utiliser séparément un alias, par exemple « Résidence Esplanade » - voir le jugement du 22.07.2005)
“ Elle porte la dénomination : " association des copropriétaires ", suivie des indications relatives à la situation de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. “
Extrait 2 - (dans le cas de
plusieurs entrées comme chez nous - voir le jugement du 22.07.2005)
“ Elle a son siège dans l'immeuble. S'il s'agit d'un groupe d'immeubles, l'acte de base détermine quel immeuble constitue le siège de l'association. “
Art. 577-6. §2
Extrait (disposition qui lui impose
de prendre des mesures endéans les trois mois de l’AG précédente, si on sa
responsabilité est en cause)
“ Le syndic tient une assemblée générale (…) ou chaque fois qu'une décision doit être prise d'urgence dans l'intérêt de la copropriété. “
Art. 577-6. § 5
Extrait (imposer par la voie du règlement de copropriété de mentionner dans le
PV le fait que le syndic a vérifié si ce président a la qualité de
copropriétaire)
« L'assemblée générale est présidée par un copropriétaire. (…) »
Art. 577-7.§ 1
Extrait« d) du montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est obligatoire, sauf les actes visés à l'article 577-8, § 4, 4°; »
Art. 577-8. §4.
Extrait“ 8° (…) La communication se fait par affichage, à un endroit bien visible, dans les parties communes de l'immeuble. “Extrait
“ 10° de souscrire une assurance responsabilité couvrant l'exercice de sa mission et de fournir la preuve de cette assurance; “Extrait
“ 11° de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement de copropriété ou par l'assemblée générale ; "Extrait
“ 13° de présenter, pour la mise en concurrence visée à l'article 577-7, § 1er, 1°, d) une pluralité de devis établis sur la base d'un cahier des charges préalablement élaboré; “Extrait
“ 14° de soumettre à l'assemblée générale ordinaire un rapport d'évaluation des contrats de fournitures régulières; “Extrait
“ 17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. (…); “Extrait
“ 18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. “
Art. 577-8. §5.
Extrait
" Le syndic est seul responsable de sa gestion; (…) “
Art. 577-8/1.
Extrait
“ (…)Le conseil de copropriété adresse aux copropriétaires un rapport semestriel circonstancié sur l'exercice de sa mission. "
Art. 577-8/2.
Extrait
“ L'assemblée générale désigne annuellement un commissaire aux comptes, copropriétaire ou non, dont les obligations et les compétences sont déterminées par le règlement de copropriété. “
Art. 577-9. §1.
Extrait
“ (…) Le syndic est habilité à introduire toute demande urgente ou conservatoire en ce qui concerne les parties communes, à charge d'en obtenir ratification par l'assemblée générale dans les plus brefs délais. (…) “
Art. 577-9. §1.
Extrait
“ (…) Le syndic informe sans délai les copropriétaires individuels et les autres personnes ayant le droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale des actions intentées par ou contre l'association des copropriétaires. (…) “
Art. 577-10.
“ § 2. Le règlement d'ordre intérieur est déposé, dans le mois de sa rédaction, au siège de l'association des copropriétaires, à l'initiative du syndic ou, si celui-ci n'a pas encore été désigné, à l'initiative de son auteur.Le syndic met à jour, sans délai, le règlement d'ordre intérieur en fonction des modifications décidées par l'assemblée générale.Le règlement d'ordre intérieur peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé. “
Art. 577-10.
Extrait
“ § 3. Les décisions de l'assemblée générale sont consignées dans un registre déposé au siège de l'association des copropriétaires.Ce registre peut être consulté sur place et sans frais par tout intéressé. “
