Depuis les
zones grises ont été éclairé.
Lentement
un consensus fait jour. Lire dans ce contexte la publication
électronique NICM eNews 210 diffusé hier, y compris un article sur leur site web.
En
synthèse :
1. Les statuts de l’ACP
Le règlement de copropriété
doit intégrer les règles (d'urgence depuis le 02.06.2010) approuvées par l’AG en application de l’Art. 577-4
CC
·
coordination
à faire avant le 01.09.2014
·
mais
les conséquences de la non-existence de ces règles à charge de l’ACP, dès le 01.09.2010.
2. Le cahier des charges pour un
candidat-syndic de notre ACP :
Doit exister depuis l'AG après celui mentionné au point 1
·
Si
l’ACP n’a pas approuvé un montant limite, il doit être approuvé lors d’une AG
précédente.
·
Si
oui, ce montant devait être, s’il veut être impartiale, plus bas que la montant
annuel des honoraires et frais du syndic. Donc le cahier des charges doit
exister.
·
Voir
Art. 577-7. 1). D) CC et Art. 577-8 §4 13° CC
3. L’offre des candidats-syndics
Cet offre remis à l’ACP au moins trois
semaines avant la date de l’AGA ou AGE (et donc notifié par écrit à son représentant légal, le syndic en
place). Le syndic en place doit envoyer une lettre recommandé à lui-même et à l'ACP.
· Ces offres doit être accessible dés l'envoi de l’invitation pour l’AGA ou
AGE, dont tous les documents doivent être accessibles aux membres de l’AG à la place
indiqué dans les statuts.
· Tout copropriétaire peut dés ce moment à ses frais et sous sa propre responsabilité diffuser son synthèse et sa comparaison. Etant donné la mission légale du conseil de copropriété, ce conseil ne peut pas le faire selon moi, si non il sort de sa mission (contrôle du syndic en place).
· Lire dans ce contexte le jugement SJN dd. 28.11.2012, pas encore publièé, mais montré à l'écran lors de notre AGA 2012.
À titre d’information ci-après le texte clé du Code Civil, d’application depuis le 01.09.2010. Les dégâts
causés, si cette disposition n'a pas été exécutée, sont probablement à charge de l’ACP jusqu’au
31.08.2014 et du syndic dès le 01.09.2014 (voir le point 1).
« Art 577- 5
§1 4ème alinéa du Code Civil (d'application au 01.09.2010)
Le règlement de copropriété doit comprendre :
1° la description des droits et des obligations
de chaque copropriétaire quant aux parties privatives et aux parties communes;
2° les critères
motivés et le mode de calcul de la répartition des charges;
3° les règles relatives au mode de convocation,
au fonctionnement et aux pouvoirs de l'assemblée générale;
4° le mode de
nomination d'un syndic, l'étendue de ses pouvoirs, la durée de son mandat et
les modalités de renouvellement de celui-ci, les modalités du renon éventuel de
son contrat ainsi que les obligations consécutives à la fin de sa mission;
5° la période annuelle de
quinze jours pendant laquelle se tient l'assemblée générale ordinaire de
l'association des copropriétaires. »
