En complément
de la page « confusion
d’intérêts (1) » je renvoie d’abord à ma page « belangenvermenging
(1) » sur l’autre blog.
Mais aussi
au fait que le parlement propose de renforcer le contrôle de la comptabilité
des firmes de syndic, leurs sociétés filles et leurs ACP. Le tout devrait être contrôlé
par le même réviseur, donner lieu à un rapport annuel, qui devrait être communiqué
à l’AG de chaque ACP par la voie du « vérificateur des comptes », en complément des comptes annuels.
Cette proposition du 28.03.2012 est discuté actuellement dans la commission de la justice de
la Chambre. Voir le point 3 de séance du 08.01.2014 et le dossier parlementaire 53K2129.
La proposition
propose entre autres de remplacer le texte actuel de l’Art. 577-8 §4 5° du Code Civil par :
“5° d’administrer les fonds de l’association
des copropriétaires; ces fonds doivent être intégralement placés sur divers comptes, dont
obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte
distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom
de l’association des copropriétaires; le syndic est tenu d’effectuer, via ces
comptes, les transactions financières dont il est chargé pour le compte de
l’association, et en général d’y déposer tous montants appartenant à
l’association des copropriétaires; aucune opération qui n’intéresse pas l’association
des copropriétaires ne peut être effectuée par le biais de ces comptes; leur
solde ne peut pas être saisi au profit des créanciers du syndic ; »
Ce qui
interdit l’existence de montants fantômes dans le bilan annuels, comme c’est « la
tradition » chez nous depuis je crois 1999.
Chaque euro
mentionné par le syndic dans le bilan, à côté du libellé « fonds de
réserve », devrait se retrouver sur le compte bancaire du fonds de réserve
sur le même bilan.
