La médiation
Lors de cette assemblée a été convenu que le syndic judiciaire allait lancer une procédure de médiation entre les copropriétaires. Son mandat judiciaire lui permet à suivre cette approche.
23 juillet 2011
22 juillet 2011
État des lieux "juridique" de notre ACP (1)
Les faits juridiques
En 2007 la firme de l’ex-syndic 1983-2007 et ses préposés avaient interjetés appel contre le jugement du 24.02.2007, qui destituait avec effet immédiat cette firme comme notre syndic, qui en nommait un autre et qui demandait à revérifier la comptabilité pour la période 1999-2005.
L’AG de 2008 a constaté qu’il y avait des problèmes et a décidé de nommer un expert comptable externe. Aucun copropriétaire n’a interjeté appel contre cette décision, ni les commissaires aux comptes de la période 1999 à 2005. Cette décision est donc devenu définitive le 15.01.2009. L’ACP a donc décidé définitivement qu’il y a des problèmes comptables pour la période 1999-2005.
L’AG 2009 a été quelques semaines plus tard organisée par la firme de l’ex-syndic et ses préposés, se basant sur une série de signatures de copropriétaires, exclusivement informés par un de ses préposés sur la situation. Moyennant cette technique la firme de l’ex-syndic a alors su imposer pour l’AG de 2009 son ordre du jour. Elle a ainsi, avec des moyens « un peu » douteuses, réussi à évacuer le syndic judiciaire et se remettre en place comme notre syndic à partir du 09.06.2009 pour une période indéterminée.
Une annulation des décisions de cette AG 2009 a été demandée basée sur le principe : « Fraus omnia corrumpit »[1]. Cette procédure a été postposée, comme d’autres, basée sur le principe de l’économie des procès. La demande a été faite par l’avocat, qui représentait dans ces procédures tant l’ACP, que la firme du syndic 1983-2007. Il voulait et a obtenu qu’on attende le résultat de l’appel.
En effet l’avocat de cette firme avait interjeté appel à partir de 14.06.2009 et/ou lancé différentes autres procédures avec sa casquette de l’avocat du syndic, qui représente l’ACP, mais toujours en sauf-gardant l’intérêt de son vrai client, la firme du syndic 1983-2007, et ceci :
· sans attendre une décision de l’AG, qui est la seule compétente à décider d’aller en appel. Il y avait aucune urgence, puisque aucun des trois jugements n’avaient été signifiés;
· sans attendre d’être mis en possession des dossiers de l’ACP par le syndic judiciaire, destitué par l’AGE le 08.06.2009.
Passons outre ce qui s’est survenu depuis lors[2].
Le 24.01.2011 le jugement d’appel est intervenu concernant les trois jugements du Juge de Paix entre le 24.02.2007 et le 08.06.2009. La chambre compétente du Tribunal de 1ère Instance de Bruxelles à en degré d’appel confirmé les trois jugements de 2007 à 2009 et constaté que les jugements de 2005 sont entièrement d’application. Il confirme le mandat du syndic judiciaire 2007-2009 et décide qu’en fait le mandat du syndic judiciaire ne prendrait fin qu’après que la vérification de la comptabilité 1999-2011 serait faite.
Le 30.06.2011 une AGE d’information a été organisé par le syndic judiciaire, se basant sur l’information déjà en sa possession.
Suite … voir État des lieux "juridique" de notre ACP (2)
[1] Pour ceux qui s’y intéressent; ils peuvent entre autres lire:
[2] Mais notons seulement qu’entre autres une procédure a été lancée contre les décisions de l’AG de 2010. Ceci était nécessaire vu que l’AG s’était en fait, sur instigation de préposés de la firme du syndic 1983-2007, arrogé des pouvoirs qui sont normalement dévolue au Procureur du Roi.
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