La médiation
Lors de cette assemblée a été convenu que le syndic judiciaire allait lancer une procédure de médiation entre les copropriétaires. Son mandat judiciaire lui permet à suivre cette approche.
· Le service de prévention communale avait déjà en 2005-2006 essayé une médiation préventive dans le contexte « conflit entre voisins », mais avait du abandonner quand une des parties disait qu’il agissait dans sa fonction de président du conseil de gérance, depuis le 26.03.2006.
· Le Juge de Paix avait dans une série de jugements entre 2005 et 2007 insisté[1] sur la nécessité d’organiser un vrai dialogue et débat lors les assemblées. Mais ses paroles n’ont pas été relayé par l’ex-syndic à ‘AG.
· La police locale a déjà essayé en 2010 de lancer une médiation locale, sur demande du Procureur du Roi. Mais il a du l’arrêter vu le fait que des préposés[2] de la firme du syndic 1983-2007, qui sont aussi copropriétaire, avaient déposés des plaintes pénales en 2003/2008 contre un autre copropriétaire. Dans cette dernière procédure un jugement intervient le 08.09.2011.
· Le juge correctionnel avait, lors les débats du 18.06.2011 dans le cadre des plaintes mentionnés ci-devant, proposé une médiation pénale soit organisé avant jugement (ce qui est exceptionnel). Les 4 plaignants l’ont refusés[3] et exigés la condamnation de l’accusé à un paiement à eux d’un montant de 33.000 EUR.
C’est donc le 5ème essai externe de médiation. Espérons qu’une majorité des copropriétaires préfère finalement le dialogue. Notre ACP a déjà dépensé plus que 100.000 EUR pour que l’ex-syndic 1983-2007 ne doive pas engager le dialogue et pour qu’il puisse décider lui-même de ce qui est nécessaire ou pas.
Suite ... voir État des lieux "juridique" de notre ACP (3)
[1] L’ex-syndic 1983-2007 n’avait pas communiqué les paroles du Juge lors les débats en 2010 dans l’affaire des terrasses, bien qu’il ait explicitement demandé de le faire à l’avocat de l’ACP. Les paroles du Juge sont reprises dans son jugement du 27.06.2011, dont l’application sera sur l’ordre du jour de l’AGA 2011.
[2] Forum Universimmo (France): Membre du CS (= CdC ou CdG) et préposé au syndic "Le membre du CS qui accepte d'entrer dans un lien de subordination avec celui qu'il est chargé de controler devenant son préposé, révoque son mandat de conseiller, et automatiquement s'agissant d'une incompatibilité d'ordre public ... même s'il n'est préposé que durant 1 mois."
[3] Il est à noter que le premier avocat des 4 parties civiles lors de la procédure d’enquête (il y a eu 5 juges d’instructions) était aussi l’avocat de l’ACP dans l’affaire des terrasses. Il se faisait payer par l’ACP. Ceci n’est plus possible depuis le jugement du 24.01.2011. Les 4 parties civiles (le gérant du syndic 1983-2007, deux de ses préposés et l’épouse d’un des derniers) ont alors changé d’avocat.
