ACP: Quo Vadis, après la loi du 06.05.2010 ….

Le législateur a reconnu qu'il y avait des zones grises dans la loi de 1994. Il les a complétés.
Cette loi a supprimé l'organe facultatif « conseil de gérance », dès que la loi est d'application.
Cette loi créé deux nouveaux organes : le « conseil de copropriété » et le « commissaire aux comptes », et rend nécessaire qu'il y a un règlement détaillé concernant ces fonctions, avant qu'ils puissent être nommés et fonctionner.

Cette loi et notre ACP

Pour notre ACP entre autres « en vrac » les points de discussions suivantes de la période 1995-2010 sont tranchés par la loi du 06.05.2010 (en voie d'être publié au Moniteur) :

1. Est-ce notre ACP est juridiquement scindé en deux ? NON
2. Est-ce dans notre cas des associations partielles avec personnalité juridique existent ? NON.
3. Est-ce dans notre cas «une association partielle sans personnalité juridique pour les lots privatifs chauffés par les installations de notre chaufferie commune » pourra être créé par l'AG suivante sans nécessiter un vote unanime ? OUI
4. Est-ce dans notre cas «une association partielle sans personnalité juridique pour les lots privatifs du parking souterrain » pourra être créé par l'AG suivante sans nécessiter un vote unanime ? NON
5. Est-ce le syndic de l'ACP doit tenir un dossier technique et le mettre à disposition des copropriétaires ? OUI
6. Est-ce le syndic doit communiquer au préalable tous ces mélanges d'intérêts possibles ? OUI
7. Est-ce la liste des adresses des copropriétaires doit être communiqué à tout copropriétaire qui le demande, sans que cette demande soit motivé ? OUI.
8. Est-ce l'ACP doit donner accès à tout document de l'ACP, qui ne sont pas exclusivement privé, à tout copropriétaire qui le demande ? OUI.
9. Est-ce le conseil de gérance est supprimé à la date de la mise en application de la nouvelle loi ? OUI
10. Est-ce une commissaire aux compte peut remplir un autre mandat au sein de notre ACP ? NON
11. Est-ce qu'une personne qui n'est pas copropriétaire peut présider notre AG ? NON
12. Est-ce qu'une personne qui n'est pas copropriétaire peut être membre du conseil de copropriété ? NON
13. Est-ce la liste des copropriétaires qui ont des montants à payer ou à recevoir de l'ACP, doit être joint au décompte annuel ? OUI
14. Est-ce le budget annuel doit être proposé avant le début de l'année et être détaillé ? OUI
15. Est-ce tout document qui émane de l'ACP (ou de son représentant) doit mentionner le numéro d'identification au Banque Carrefour de notre ACP (PV, demande de paiement, bon de commande, …) ? OUI, …
16. Est ce tout point sur l'ordre du jour qui n'a pas été identifié comme émanant d'un copropriétaire, CdC, … est considéré comme émanant du syndic lui-même, sous sa responsabilité ? OUI.
17. Est-ce des « pétitions », signé hors AG par partie des copropriétaires, reflètent l'opinion de l'ACP ? NON.
18. Est-ce le syndic doit immédiatement mettre les copropriétaires au courant de chaque procédure juridique entamé par ou contre l'ACP ? OUI
19. Est-ce le copropriétaire, qui « gagne » un procès de lui contre l'ACP, ou de l'ACP contre lui, doit-il payer sa partie dans les frais de l'ACP ? NON
20. Est-ce l'argent du fonds de réserve doit se trouver sur un compte bancaire séparé ? OUI
21. Est-ce le PV doit être fait et signé avant la fin de l'AG ? OUI
22. Est-ce les dispositions des statuts de 1975, qui sont en contradiction avec la loi de 1994 ou 2010, sont valables ? NON, ces dispositions sont remplacées par ceux repris dans la loi.
23. Est-ce un acte authentique d'UN changement de statuts peut être postposé ? OUI.
24. Est-ce le syndic est obligé à faire un texte coordonné des statuts endéans les 12 mois si un acte authentique n'est pas fait en cas d'un changement? OUI
25. Est-ce le syndic est obligé à faire un acte authentique en cas de plusieurs changements ? OUI
26. Etc. …

La tendance générale est que

• Le copropriétaire, mandataire ou non, doit avoir l'occasion de s'impliquer dans la gestion de la copropriété
• Tout soupçon de mélange d'intérêts de la part d'un mandataire doit être évité.

Associations partielles (Art. 577-3 CC – Art. 3 de la loi de 2010)

Associations partielles avec personnalité juridique (= Entreprise BCE)

Aucune association n'est mentionnée dans notre acte de base.

Associations partielles sans personnalité juridique (= Établissement BCE)

Aucune association n'est mentionnée dans notre acte de base, sauf les phases 1 et 2 durant la construction, jusqu'au 28.02.1980.
UNE association partielle devrait être créée, puisque cette subdivision est déjà mentionnée dans le règlement de copropriété : le décompte séparé des lots privatifs qui utilisent la chaufferie commune à tous les appartements.