Plus en particulier
ceux qui ont trait aux contrats. J’ai repris le texte intégral du Code Civil, tel que publié
officiellement, dans les pages suivantes :
A retenir pour
le preuve du paiement des obligations qu’il faut une preuve écrite pour les montants
de 375 EUR. En concret non seulement un extrait original du compte bancaire, ... mais aussi une décision explicite
que l’obligation est à charge de l’ACP, ... .
Principe
bien connue par les avocats de notre ACP, puisque appliqué à leur demande lors
d’un procès en 2001/2002 (refus du témoignage d’un membre du Conseil de
Gérance, contre son gré).