Dossier d'Interventon Ultérieure (DIU)

Tekst NL

La loi impose concernant le DIU:

Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
[1 (...)
12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
(...)
[1
----------
(1) L 2010-06-02/33, art. 8, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19

La réglementation:
25 JANVIER 2001. - Arrêté royal concernant les chantiers temporaires ou mobiles.
(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-02-2001 et mise à jour au 26-06-2019)

Extrait concernant le DIU des copropriétés. L'Art. 36bis ajouté en 2006 :

Sous-section III. - Le dossier d'intervention ultérieure.

Art. 34. Le dossier d'intervention ultérieure est obligatoire sur tous les chantiers temporaires ou mobiles pour lesquels les sections II, III et V sont d'application.

Art. 35. Pour les chantiers temporaires ou mobiles visés à la section III, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 36, le contenu du dossier d'intervention ultérieure correspond à l'annexe Ire, partie C, section Ire.

Art. 36. Pour les chantiers temporaires ou mobiles visés aux sections II et V, ainsi que pour les chantiers temporaires et mobiles de la section III, qui sont également des chantiers visés à l'article 26, § 3, le contenu du dossier d'intervention ultérieure correspond à l'annexe Ire, partie C, section II.

Art. 36bis. Pour les ouvrages ou groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent ou peuvent s'appliquer les principes de la copropriété forcée, les dossiers d'intervention ultérieure qui ont été remis par le coordinateur-réalisation après le 30 avril 2006, sont subdivisés par ce dernier en une partie ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée et les parties ayant trait aux parties privatives de ces ouvrages.
Chaque partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait a une partie privative comporte, non seulement l'information sur la partie privative concernée, mais aussi l'information sur les éléments qui desservent d'autres parties privatives ou qui appartiennent aux parties relevant de la copropriété forcée et qui, en cas de travaux dans la partie privative concernée, est indispensable pour ne pas compromettre la sécurité, la santé ou le confort des utilisateurs des parties privatives, notamment, l'emplacement de conduites et de gaines incorporées dans les murs ou le caractère portant d'une poutre ou d'un mur.

Plus d'info sur le site notaire.be:

Le dossier d’intervention ultérieure est le dossier qui contient les éléments utiles, en matière de sécurité et de santé, à prendre en compte lors d’éventuels futurs travaux. Ces travaux sont notamment du type : entretien, réparations, remplacement ou démontage de certaines installations, etc.
Pour plus d'infos sur le site des notaires.

A titre d'exemple un lien vers l'info présent sur le site d'un coordinateur de sécurité Bruxellois:

Sécurité d'abord : Réalisation du dossier d’intervention ultérieure

Extrait:

Contenu du D.I.U.

Le D.I.U. complet (ouvrage de surface de 500m² ou plus en cas de travaux dangereux) contient au moins les éléments suivants :

1. Les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage.
2. Les informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés, notamment les conduits utilitaires incorporés.
3. Les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et la finition.
4. Les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la maintenance et l’entretien de l’ouvrage.
5. Les informations pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles notamment la réparation, le remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de construction.
6. La justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux.
7. L’identification des matériaux utilisés.

D.I.U simplifié (ouvrages de surface inferieur à 500m² ou plus de 500m² en cas de travaux non dangereux) contient les éléments 1. 2. 3. et 7.

Commentaire:
 Cet AR n'a pas encore été publié, puisque jugé pas nécesaire: Celui de 2001 a été mis à jour en 2006 avec l'Art. 36bis..

Luc
05.01.2020