Parfois une ACP rencontre des problèmes avec la comptabilité et veut faire contrôler cette comptabilité par une personne ou firme externe à l'ACP.
Questions
- Qui est compétent pour le faire ?
- Quelle est la valeur de la phrase « Cette (partie de la) comptabilité a été vérifié par la firme X » dans le rapport annuel d'un copropriétaire-commissaire aux comptes ?
Réponse officielle pour la question « Qui est compétent pour le faire »
Source : la page « Aperçu des missions de l'expert-comptable (externe) » du site de l'Institut des Experts-Comptables (IEC)"Aperçu des missions de l'expert-comptable (externe)
Ces missions ressortissent à la compétence générale ou exclusive de l'expert-comptable (externe)Vérification comptable
La vérification et le redressement des documents comptables sont des opérations essentielles à la vie de toute entreprise. Depuis le 18 juillet 1991, la loi précise que les comptes annuels vérifiés ou corrigés par un expert-comptable reprennent les noms et les coordonnées de cet expert.Dans la mesure où le rapport est destiné à des tiers, seul l'expert-comptable externe est habilité à effectuer la mission.
(...)
Expertise privée et judiciaire
L'expert-comptable se prononce sur la régularité, l'exhaustivité et l'exactitude de la comptabilité et des comptes annuels. Son rôle ne se borne pas au simple contrôle des données. Il exprime également un jugement sur le crédit et le rendement de l'entreprise. Ainsi, l'expertise judiciaire en matière comptable devient un outil déterminant pour aplanir les litiges. Dans la mesure où le rapport est destiné à des tiers, seul l'expert-comptable externe est habilité à effectuer la mission.(...)"
Réponse pour la question « Quelle est la valeur de la phrase « Cette partie de la comptabilité a été vérifié par la firme X » … »
Aucune, si cette mission n'a pas été exécuté par un expert-comptable agré par l'Institut des Experts-Comptables (IEC).Vous avez des doutes ? Contactez l'Institut des Experts-Comptables et remettez les une copie intégrale du rapport du commissaire aux comptes. S'il est aussi membre du conseil de gérance envoyez aussi le rapport correspondant du conseil de gérance, ainsi que tout document utile. Dans notre cas au moins l'infobulletin du 31.12.2009.
