Des textes publiés
sur des sites de différents cabinets d’avocats m’ont fait réfléchir.
Ces articles
sont par exemple :
- « Le représentant permanent d’une personne morale, administrateur d’une société anonyme – questions pratiques », par Thierry Corbeel, avocat au Barreau de Nivelles
- « De vaste vertegenwoordiger bij bestuursmandaten: voer voor puriteinen (ook in Fiscalibus)! », door Jan Sandra, advocaat-vennoot bij Imposto
La Loi
Le Code des
Sociétés prévoit depuis 2002:
« CHAPITRE I. - Représentation des sociétés.
Art. 61. § 1. Les sociétés agissent par leurs organes dont les pouvoirs sont déterminés par le présent code, l'objet social et les clauses statutaires. Les membres de ces organes ne contractent aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société.
§ 2. Lorsqu'une personne morale est nommée administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de direction ou du conseil de surveillance, celle-ci est tenue de désigner parmi ses associés, gérants, administrateurs, membres du conseil de direction, ou travailleurs, un représentant permanent chargé de l'exécution de cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Ce représentant est soumis aux mêmes conditions et encourt les mêmes responsabilités civiles et pénales que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente. Celle-ci ne peut révoquer son représentant qu'en désignant simultanément son successeur
La désignation et la cessation des fonctions du représentant permanent sont soumises aux mêmes règles de publicité que s'il exerçait cette mission en nom et pour compte propre.
Le représentant permanent de la personne morale qui est administrateur ou gérant et associé dans une société en nom collectif, une société en commandite simple, une société coopérative à responsabilité illimitée ou dans une société en commandite par actions, ne contracte toutefois aucune responsabilité personnelle relative aux engagements de la société dans laquelle la personne morale est administrateur ou gérant et associé
Art. 62. Les personnes qui représentent une société doivent, dans tous les actes engageant la responsabilité de cette société, faire précéder ou suivre immédiatement leur signature de l'indication de la qualité en vertu de laquelle elles agissent. »
Commentaire
Le Code des
sociétés n’impose pas que si la société est syndic d’une ACP, qu’elle doit
désigner un représentant permanent, mais ne l’interdit pas non plus.
Donc l’AG
peut, quand elle nomme un syndic, imposer par ses statuts que le syndic, s’il
est une personne morale, soit représenté par un représentant permanent.
Avantages :
- Le point de contact entre le syndic et l’ACP devient unique et transparent.
- La fonction de représentant permanent décharge le gérant/administrateur dans des sociétés de syndic complexes et rend l’organisation de ce type de société transparent.
- Le représentant permanent sera soumis à l’agrégation par l’IPI (et son contrôle déontologique)
- Le représentant permanent devra être cité (et s'expliquer en personne au Juge) chaque fois que lsa société est cité en personne.
Désavantages
- La fonction de représentant permanent rend impossible à limiter la responsabilité du syndic en se cachant derrière une personne morale. L’assurance RC des agents immobiliers devra intervenir plus, mais cela diminuera vite le contentieux des ACP, dès que l’IPI a pris les mesures internes adéquates.
Proposition au législateur
Code des
Sociétés – Art. 61 - Changer la phrase « administrateur, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de
direction ou du conseil de surveillance, » en « administrateur, syndic d’une association
de copropriétaires, gérant ou membre du comité de direction, du conseil de
direction ou du conseil de surveillance, dans une autre personne morale ».
Ceci permettrait
à imposer la présence d’un représentant permanent, sans devoir changer tous le statuts
de toutes les ACP.
Le résultat serait que le "gestionnaire" sera personellement responsabilisé et ne se cachera plus derrière sa société.
