Vous êtes copropriétaire d’un ou plusieurs lots dans notre copropriété ? Vous avez des lots dans le bloc I et dans le bloc II ? Vous connaissez un copropriétaire dans l’autre bloc ?
Alors vous pouvez vérifier vous-même si notre copropriété est géré légalement par une Association de Copropriétaires (ACP), au moins depuis l’avenant à l’acte de base approuvé par l'AG 1996 et transcrit par le conservateur des hypothèques de Bruxelles 3 sur demande du l’ex-syndic en 1998.
Si la référence à l'acte de base initiale est pour tous 02.07.1975 / 7818, alors il n'y aucun doute possible: il n'y a qu'une ACP.
Si plusieurs références existent, alors il faut un jugement d'interprétation du Juge de Paix, se basant sur l'avenant à l'acte de base de 1998. Ce jugement est de fait déja demandé en juin 2006, mais l'avocat de 'ACP, nommé par l'ex-syndic, refuse d'y répondre ... .
Faites le test … .
Dans l'acte d’achat de mon appartement, situé dans le bâtiment 105 du bloc II, se trouve la phrase suivante :
« De basisakte houdende het onroerend statuut van gezegde gebouwen werd verleden door Notaris Vandroogenbroeck te Evere op dertig juni negentienhonderd vijfenzeventig, en werd overgeschreven op het derde hypotheekkantoor te Brussel op twee juli daarna, boek 7818, nummer 1 »
Avez-vous dans votre acte d’achat/vente les mêmes données concernant l’acte de base dans la même langue ou dans une autre langue ?
Solution …
Le moyen très simple pour mettre rapidement fin à cet imbroglio, pour ce qui concerne l'ACP, est de voter à l’AG suivante une résolution qui constate les faits qui ne correspondent pas à la réalité et qui ordonne au syndic provisoire d’introduire la demande d’un permis d’environnement classe 1A, en respectant le pouvoir de l’AG d’approuver les cahiers de charge, de choisir les fournisseurs, conseillers, etc … .
Cette résolution annulera automatiquement la validité des autres permis existantes pour les installations gérés par notre ACP.
