Code Judicaire - Intervention volontaire ou forcée

A titre d'information les articles du code judiciaire belge, a connaitre quand on veut intervenir volontairement dans une procédure devant un Juge. Le texte en néérlandais est disponible sur le Blog néérlandophone.

CHAPITRE II. _ L'intervention.

Art. 811. Les cours et tribunaux ne peuvent ordonner d'office la mise en cause d'un tiers.

Art. 812. L'intervention peut avoir lieu devant toutes les juridictions, quelle que soit la forme de la procédure, sans néanmoins que des actes d'instruction déjà ordonnés puissent nuire aux droits de la défense.
L'intervention tendant à obtenir une condamnation ne peut s'exercer pour la première fois en degré d'appel.

Art. 813. L'intervention volontaire est formée par requête, qui contient, à peine de nullité, les moyens et conclusions.
L'intervention forcée est formée par citation. Entre parties en cause, elle peut avoir lieu par simples conclusions.

Art. 814. L'intervention ne peut retarder le jugement de la cause principale.