Avant-propos

Ces deux blog (FR + NL) ont été créés vers 2006 comme un contrepoids à la communication opaque par des mandataires de notre Association des Copropriétaires (ACP). Lien vers une page dans l'autre langue est actif si cette page existe déja (incomplet ou pas).

Le chant des oiseaux est le même en forêt et dans les champs ; il est le même devant le wigwam et devant le château ; il est toujours le même, qu'ils s'adressent au sauvage ou au sage, au chef ou au roi.
Simon Pokagon, Chef indien Potawatomi

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11 janvier 2020

Dossier d'Interventon Ultérieure (DIU)

Tekst NL
La loi impose concernant le DIU:

Art. 577-8.
§ 4. Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :
(...)
[1 (...)
12° de conserver, le cas échéant, le dossier d'intervention ultérieure de la façon fixée par le Roi;
(...)
[1
----------
(1) L 2010-06-02/33, art. 8, 006; En vigueur : 01-09-2010; voir aussi art. 19


Sous-section III. - Le dossier d'intervention ultérieure.

Art. 34. Le dossier d'intervention ultérieure est obligatoire sur tous les chantiers temporaires ou mobiles pour lesquels les sections II, III et V sont d'application.

Art. 35. Pour les chantiers temporaires ou mobiles visés à la section III, à l'exception de ceux mentionnés à l'article 36, le contenu du dossier d'intervention ultérieure correspond à l'annexe Ire, partie C, section Ire.

Art. 36. Pour les chantiers temporaires ou mobiles visés aux sections II et V, ainsi que pour les chantiers temporaires et mobiles de la section III, qui sont également des chantiers visés à l'article 26, § 3, le contenu du dossier d'intervention ultérieure correspond à l'annexe Ire, partie C, section II.

Art. 36bis. Pour les ouvrages ou groupes d'ouvrages auxquels s'appliquent ou peuvent s'appliquer les principes de la copropriété forcée, les dossiers d'intervention ultérieure qui ont été remis par le coordinateur-réalisation après le 30 avril 2006, sont subdivisés par ce dernier en une partie ayant trait aux parties de ces ouvrages relevant de la copropriété forcée et les parties ayant trait aux parties privatives de ces ouvrages.

Chaque partie du dossier d'intervention ultérieure ayant trait a une partie privative comporte, non seulement l'information sur la partie privative concernée, mais aussi l'information sur les éléments qui desservent d'autres parties privatives ou qui appartiennent aux parties relevant de la copropriété forcée et qui, en cas de travaux dans la partie privative concernée, est indispensable pour ne pas compromettre la sécurité, la santé ou le confort des utilisateurs des parties privatives, notamment, l'emplacement de conduites et de gaines incorporées dans les murs ou le caractère portant d'une poutre ou d'un mur.


Plus d'info sur le site notaire.be:
Le dossier d’intervention ultérieure est le dossier qui contient les éléments utiles, en matière de sécurité et de santé, à prendre en compte lors d’éventuels futurs travaux. Ces travaux sont notamment du type : entretien, réparations, remplacement ou démontage de certaines installations, etc.
Pour plus d'infos sur le site des notaires.

A titre d'exemple un lien vers l'info présent sur le site d'un coordinateur de sécurité Bruxellois:

Contenu du D.I.U.
Le D.I.U. complet (ouvrage de surface de 500m² ou plus en cas de travaux dangereux) contient au moins les éléments suivants :
  1. Les informations relatives aux éléments structurels et essentiels de l’ouvrage.
  2. Les informations relatives à la nature et l’endroit des dangers décelables ou cachés, notamment les conduits utilitaires incorporés.
  3. Les plans qui correspondent effectivement à la réalisation et la finition.
  4. Les éléments architecturaux, techniques et organisationnels qui concernent la réalisation, la maintenance et l’entretien de l’ouvrage.
  5. Les informations pour les exécutants de travaux ultérieurs prévisibles notamment la réparation, le remplacement ou le démontage d’installations ou d’éléments de construction.
  6. La justification pertinente des choix en ce qui concerne entre autres les modes d’exécution, les techniques, les matériaux ou les éléments architecturaux.
  7. L’identification des matériaux utilisés.
D.I.U simplifié (ouvrages de surface inferieur à 500m² ou plus de 500m² en cas de travaux non dangereux) contient les éléments 1. 2. 3. et 7.


Commentaire:
 Cet AR n'a pas encore été publié, puisque jugé pas nécesaire: Celui de 2001 a été mis à jour en 2006 avec l'Art. 36bis..

Luc
05.01.2020

Sécurité en cas d'incendie (2) : les normes techniques

Tekst in NL

Ce qui précède: Sécurité en cas d'incendie (1) (en construction)

Les normes techniques

Ci-aprés des extrait et/ou liens des sites Internet officeils de CSTC (CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DE LA CONSTRUCTION) qui sont d'extrème importance pour nous si on veut concerver notre copropriété et pas le consomer.


"L'arrêté royal fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion (1) du 7 juillet 1994 et ses modifications (2) fixent les exigences en terme de sécurité incendie auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Cet arrêté comporte sept annexes, dont l'annexe 2 pour les bâtiments bas (h < 10 m), l'annexe 3 pour les bâtiments moyens (10 m ≤ h ≤ 25 m), l'annexe 4 pour les bâtiments élevés (h > 25 m) et l'annexe 6 spécifiquement dédiée aux bâtiments industriels.
La dernière révision des 'normes de base' (en vigueur depuis le 1er décembre 2012) a apporté des modifications substantielles à la réglementation belge. Ainsi, les exigences en matière de sécurité incendie sont désormais exprimées selon les classes européennes (REI (3)), tandis que l'ancienne classification belge (Rf) n'est plus d'application et disparaîtra après une période de transition de quatre ans.
Les normes de base s'appliquent à tous les nouveaux bâtiments, à l'exception des maisons unifamiliales (4). 
Les rénovations ne sont en revanche pas concernées par les normes de base, même si les services d'incendie s'y réfèrent pour l'évaluation de la sécurité incendie.
Notons également que les Régions, les Communautés et les Services publics fédéraux (SPF) sont habilités à promulguer des textes complétant l'arrêté royal précité, en vue de tenir compte des spécificités de certains bâtiments. Les prescriptions des normes de base ainsi que celles de la réglementation et des textes en vigueur sont disponibles sur le site Internet de l'Antenne Normes 'Prévention au feu' (www.normes.be/feu) et sur celui du SPF Intérieur (www.besafe.be).
(3) R étant le critère de 'stabilité', E le critère d''étanchéité au feu' et I le critère d''isolation thermique'."

Les Normes de base

Suite à diverses catastrophes (dancing de La Louvière, Innovation de Bruxelles) et à différentes initiatives isolées, la loi du 30 juillet 1979 a été élaborée. Cette loi vise la prévention des incendies et des explosions et l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. Cette loi comporte ainsi 2 volets :
  • La prévention contre les incendies et les explosions
  • L’assurance obligatoire en responsabilité civile
La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention contre les incendies et les explosions et à l'assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances a donné lieu à une norme de base commune à une ou plusieurs constructions indépendamment de leur destination : l'Arrêté Royal 7 juillet 1994 fixant les Normes de base "prévention incendie"  et ses modifications (voir tableau ci-dessous). Il s’agit du règlement de base qui fixe les conditions minimales auxquelles doivent répondre la conception, la construction et l’aménagement des bâtiments.

Evolution de la législation 

4 avril 1982 publié le 22-12-1982 (abrogé en 1994)
A.R. fixant les conditions générales reprises dans la norme NBN 713-010 relative à la protection contre l’incendie dans les bâtiments élevés
7 juillet 1994 publié le 26-04-1995
A.R. fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

4 avril 1996 publié le 20-04-1996
A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

18 décembre 1996 publié le 31-12-1996
A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire

19 décembre 1997 publié le 30-12-1997
A.R. modifiant l’arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l’incendie et l’explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification des annexes 1 à 5. Suppression de l’article 6.
Annexe 1 : terminologie
Annexe 2 : bâtiments bas
Annexe 3 : bâtiments moyens
Annexe 4 : bâtiments élevés
Annexe 5 : réaction au feu des matériaux

4 avril  2003publié le 5-05-2003
A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification à propos des exigences concernant les ascenseurs et les couvertures de toitures.

13 juin 2007 publié le 18-07-2007
A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Modification à propos des définitions relatives à la résistance au feu.

13 mars 2009 publié le 15-07-2009
A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Annexe 6 concernant les bâtiments industriels

12 juillet 2012
A.R. modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1994 fixant les normes de base en matière de prévention contre l'incendie et l'explosion, auxquelles les bâtiments nouveaux doivent satisfaire. Révision importante

Belgique

En Belgique, c'est le gouvernement fédéral qui est compétent pour édicter ces Normes de base. Ce ne sont en réalité pas des normes, mais des lois qui revêtent donc d’un caractère obligatoire. Ces normes de base s'appliquent à toutes nouvelles constructions. La rénovation ne fait plus partie du domaine d’application des Normes de base depuis la modification du 04/04/2003
Elles ne sont cependant pas applicables
  • aux maisons unifamiliales.
  • aux bâtiments bas ayant une superficie ≤ 100m² et ayant maximum 2 étages.
 S’il est impossible de satisfaire à une ou plusieurs spécifications des annexes des Normes de base, le Ministre des Affaires Intérieures peut accorder des dérogations suivant l’article 4 de l’AR du 07/07/1994. Les solutions alternatives doivent offrir un niveau de sécurité au minimum équivalent à celui exigé dans les prescriptions pour lesquelles une dérogation est demandée 
Le règlement de base fixe les conditions minimales auxquelles doivent satisfaire la conception, la construction et l'aménagement des nouveaux bâtiments afin de
  1. prévenir la naissance, le développement et la propagation d'un incendie
  2. assurer la sécurité des personnes
  3. faciliter l'intervention du service d'incendie
(...) 



Plus (ultérieurement):

Sécurité en cas d'incendie (3)



Luc
11.01.2020

10 janvier 2020

Reflections en attente de l'AG 2020

Tekst NL

Durée du mandat d'un mandataire de l'ACP

En exécutant la conversion des blogs vers un nouveau format, j'ai entre autres relu mon post du 26 octobre 2015: "Perles constructives de la copropriété"

Le post est assez long et contient des références rncore toujours d'application. J'en cote deux:

D'abord une citation de grmff sur le forum de PIM (2015):
« Dans toute copropriété, il y a un emmerdeur de service. Ce n'est pas parce que l'emmerdeur de service "perturbe" les assemblées en donnant un avis contraire à l'avis général qu'il a tort.
Bien souvent, dans les grandes assemblées, l'emmerdeur de service représente une opinion minoritaire, mais pas unique. Les assemblées sont souvent le repaires de personnes qui parlent peu, vote longtemps dans le sens de la majorité tout en pensant que la voix de l'emmerdeur n'est pas dénuée de bon sens.
Et parfois, l'emmerdeur de service a raison sur le fond mais pas sur la forme. Ce qui lui vaut d'être qualifié d'emmerdeur de service par la majorité aboyante qui se croit tout permis.
Demander le respect de la loi n'est pas perturbateur. Mais souvent, quand la loi n'arrange pas ceux qui sont sensés l'appliquer, on s'arrange d'une lecture un peu trop large de la loi. »
Puis un extrait d'un jugement du 26.06.2015, obtenu par moi comme demandeur:
"Il n'empêche - et combien de fois Ie tribunal devra-t-il encore Ie rappeler - que le premier défendeur adopte en permanence un comportement qui ne peut qu'entrainer ressentiment et, suspicion par son goût insatiable de l'intrigue et du mauvais esprit."
Bien que l'ACP était le second défendant, le syndic a omis d'informer les membres de l'AG et de mettre les deux points suivants à l'OJ 
  1. pour que l'AG désigne, après conseil juridique de l'avocat de l'ACP,  la personne à rendre responsable pour les frais et donne explicitement une mission à l'avocat de l'ACP pour récupérrer ses frais.
  2. pour que l'AG limite la durée d'un mandat à 1 à 3 ans et par exemple 3 prolongations (= max 4 à 12 ans)
Au tribunal j'ai encore une fois de plus confirmé le 05.12.2019 ma volonté d'arriver à un compromis honorable et négocié, axé sur le futur qui rend les frais énormes digérables puisque les mandataires responsables pour ce abime de frais sont assurés (lire le PV de l'AGO 2019).

En plus des solutions individualisés existent pour ceux qui ne peuvent faire face aux provisions pour le fonds de réserve vu le manque d'information par le clan depuis 2001.

Luc
03.01.2020


05 janvier 2020

Conversion des Blogs 2006-2017 vers le format 2020


Depuis que l'avocat de l’ACP pour la période 2005-2007 essaie de revenir, l’information ne passe même plus aux membres de l'organe de décision. Il est donc nécessaire de réactiver mon ensemble de Blog ACP de 2006.

A partir du 01.01.2020, le format du Blog 2006 sera adapté et rendu plus convivial grâce à quelques nouvelles possibilités techniques.

Les versions NL et FR des Blogs existants seront essentiellement mis à jour pour 20.01.2020 (=  format et mise à jour Tags). Le contenu des publications 2006-2019 n'a pas été modifié.

Certains textes préparés, qui n'ont pas été publiés en 2017, seront publiés s'ils sont toujours pertinents.

L'ensemble est en principe mis à jour pour 20.02.2020

Luc

01.01.2020
(mis à jour jusqu'au 04.01.2020)

03 janvier 2020

Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (4/4)

Post in NL
Pour les 4 pages du sujet cliquer sur "Dispositions légales concernant la compta de l'ACP"

Code Civil

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (1/4)

Arrètés Royaux

AR du 12.08.2012

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (2/4) (ultérieurement)

AR du 2001

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (3/4) (ultérieurement)

Code du Droit Economique (CDE) (2013)

Ultérieurement.


Luc
12.01.2020

Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (3/4)

Post in NL
Pour les 4 pages du sujet cliquer sur "Dispositions légales concernant la compta de l'ACP"

Code Civil

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (1/4)



Arrètés Royaux

AR du 12.08.2012

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (2/4) (ultérieurement)

AR du 2001

Ultérieurement

Code du Droit Economique (CDE) (2013)

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (4/4) (ultérieurement)

Luc
12.01.2020

Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (2/4)

Post in NL
Pour les 4 pages du sujet cliquer sur "Dispositions légales concernant la compta de l'ACP"

Code Civil

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (1/4)


Arrètés Royaux

AR du 12.08.2012

Ultérieurement

AR du 2001

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (3/4) (ultérieurement)

Code du Droit Economique (CDE) (2013)

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (4/4) (ultérieurement)

Luc
12.01.2020

Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (1/4)

Post in NL
Pour les 4 pages du sujet cliquer sur "Dispositions légales concernant la compta de l'ACP"

Code Civil

Source: 21 MARS 1804. - CODE CIVIL. - LIVRE II : Des biens et modifications de la propriété (art. 516-710bis). (mise à jour au 20-07-2018)

Art. 577-11

§ 2. 

En cas d'acte entre vifs translatif ou déclaratif de propriété ou de transfert pour cause de mort d'un lot, le notaire instrumentant demande au syndic de l'association des copropriétaires, par envoi recommandé, de lui transmettre les informations et documents suivants outre, le cas échéant, l'actualisation des informations visées au paragraphe 1er :]2
   1° le montant des dépenses de conservation, d'entretien, de réparation et de réfection décidées par l'assemblée générale ou le syndic avant la date certaine du transfert de la propriété mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   2° un état des appels de fonds approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires avant la date certaine du transfert de propriété et le coût des travaux urgents dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   3° un état des frais liés à l'acquisition de parties communes, décidés par l'assemblée générale avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date;
   4° un état des dettes certaines dues par l'association des copropriétaires à la suite de litiges nés avant la date certaine du transfert de la propriété, mais dont le paiement est demandé par le syndic postérieurement à cette date.
   Les documents énumérés au § 1er sont demandés par le notaire au syndic de la même manière s'ils ne sont pas encore en la possession du copropriétaire entrant.
   Le notaire transmet ensuite les documents au [2 copropriétaire entrant]2.
   A défaut de réponse du syndic dans les trente jours de la demande, le notaire avise les parties de la carence de celui-ci.
   Sans préjudice de conventions contraires entre parties concernant la contribution à la dette, le copropriétaire entrant supporte le montant des dettes mentionnées à l'alinéa 1er, 1°, 2°, 3° et 4°. Les charges ordinaires sont supportées par le copropriétaire entrant [2 à partir du jour où il peut jouir]2 des parties communes.
   Toutefois, le copropriétaire entrant est tenu de payer les charges extraordinaires et les appels de fonds décidés par l'assemblée générale des copropriétaires, si celle-ci a eu lieu entre la conclusion de la convention et la passation de l'acte authentique et s'il disposait d'une procuration pour y assister.

§ 5

 En cas de transmission de la propriété d'un lot :
   1° le copropriétaire sortant est créancier de l'association des copropriétaires pour la partie de sa quote-part dans le fonds de roulement correspondant à la période durant laquelle il ne pouvait plus jouir des parties communes; le décompte est établi par le syndic; la quote-part du lot dans le fonds de roulement est remboursée au copropriétaire sortant et appelée auprès du copropriétaire entrant;
   2° sa quote-part dans le fonds de réserve demeure la propriété de l'association.

Art. 577-5 

§ 3. 

L'association des copropriétaires ne peut avoir d'autre patrimoine que les meubles nécessaires à l'accomplissement de son objet, qui consiste exclusivement dans la conservation et l'administration de l'immeuble ou du groupe d'immeubles bâtis. Le patrimoine de l'association des copropriétaires est composé, au minimum, d'un fonds de roulement et d'un fonds de réserve.
   On entend par "fonds de roulement", la somme des avances faites par les copropriétaires, à titre de provision, pour couvrir les dépenses périodiques telles que les frais de chauffage et d'éclairage des parties communes, les frais de gérance et de conciergerie.
   On entend par "fonds de réserve", la somme des apports de fonds périodiques destinés à faire face à des dépenses non périodiques, telles que celles occasionnées par le renouvellement du système de chauffage, la réparation ou le renouvellement d'un ascenseur ou la pose d'une nouvelle chape de toiture.
   L'association des copropriétaires doit constituer au plus tard à l'issue d'une période de cinq ans suivant la date de la réception provisoire des parties communes de l'immeuble, un fonds de réserve dont la contribution annuelle ne peut être inférieure à cinq pour cent de la totalité des charges communes ordinaires de l'exercice précédent; l'association des copropriétaires peut décider à une majorité des quatre cinquièmes des voix de ne pas constituer ce fonds de réserve obligatoire.
   Ces fonds doivent être placés sur divers comptes, dont obligatoirement un compte distinct pour le fonds de roulement et un compte distinct pour le fonds de réserve; tous ces comptes doivent être ouverts au nom de l'association des copropriétaires;
   Le patrimoine de l'association des copropriétaires est constitué par des apports périodiques des copropriétaires décidés par l'assemblée générale. Le syndic peut prendre toutes les mesures judiciaires et extrajudiciaires pour la récupération des charges;
   Lorsque la propriété d'un lot est grevée d'un droit d'usufruit, les titulaires des droits réels sont solidairement tenus au paiement de ces charges. Le syndic communique à toutes les parties concernées lors de l'appel de fonds quelle part sera affectée au fonds de réserve.

Art. 577-8  

§ 4. 

Quels que soient les pouvoirs qui lui sont conférés par le règlement de copropriété, le syndic est chargé :

(...)

5° d'administrer les fonds de l'association des copropriétaires conformément à l'article 577-5, § 3;
(...)
7° de fournir le relevé des dettes visées à l'article 577-11, § 2, dans les trente jours de la demande qui lui en est faite par le notaire;
(...)
9° de transmettre, si son mandat a pris fin de quelque manière que ce soit, dans un délai de trente jours suivant la fin de son mandat, l'ensemble du dossier de la gestion de l'immeuble à son successeur ou, en l'absence de ce dernier, au président de la dernière assemblée générale, y compris la comptabilité et les actifs dont il avait la gestion, tout sinistre, un historique du compte sur lequel les sinistres ont été réglés, ainsi que les documents prouvant l'affectation qui a été donnée à toute somme qui ne se retrouve pas sur les comptes financiers de la copropriété;
(...)
17° de tenir les comptes de l'association des copropriétaires de manière claire, précise et détaillée suivant le plan comptable minimum normalisé à établir par le Roi. Toute copropriété de moins de vingt lots à l'exclusion des caves, des garages et parkings est autorisée à tenir une comptabilité simplifiée reflétant au minimum les recettes et les dépenses, la situation de trésorerie ainsi que les mouvements des disponibilités en espèces et en compte, le montant du fonds de roulement et du fonds de réserve visés à l'article 577-11, § 5, alinéas 2 et 3, les créances et les dettes des copropriétaires;

18° de préparer le budget prévisionnel pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et équipements communs de l'immeuble, ainsi qu'un budget prévisionnel pour les frais extraordinaires prévisibles; ces budgets prévisionnels sont soumis, chaque année, au vote de l'association des copropriétaires; ils sont joints à l'ordre du jour de l'assemblée générale appelée à voter sur ces budgets. Le cas échéant, le syndic inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale la question des travaux extraordinaires à prévoir pour les années à venir.

(...)

Arrètés Royaux

AR du 12.08.2012

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (2/4) (ultérieurement)

AR du 2001

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (3/4) (ultérieurement)

Code du Droit Economique (CDE) (2013)

Voir post Dispositions légales concernant la compta de l'ACP (4/4) (ultérieurement)

Luc
12.01.2020

01 décembre 2019

Les posts provisoires du 01.12.2019

Tekst NL

Différents textes étaient disponibles fin 2019 depuis en fait 2017. Ceci pour les utiliser comme point de départ pour un post.

Actuellement un tri est fait en ce qui concerne les textes encore d'actualité.

Si utile ilss seront publiés à la date/heure fictive du 01.12.2019 23h00. En principe unilingue et dans le Blog concerné (FR ou NL, public ou exclusif CP ou autre).

Le post définitif sera publié et daté comme d'habitide.
Le post provisoire du 01.12.2019 sera à ce moment rendu non-accessible.

Luc
01.12.2019
Version de 23.02.2020


20 juin 2017

Travaux de rénovation des ascenseurs - on est arrivé à la dernière marche avant l'agrégation ?

Heureusement l'état des choses est telle que les frais supplémentaires (comme avoir la luminosité requise aux points requises) sont en principe à charge du fournisseur et/ou mandataire de l'ACP, puisque les conditions étaient préalablement connues.

En plus les normes européennes changent le 01.08.2017. Ils deviennent plus sévères.

Situation actuelle


Les deux points lumineux ont été remplacés ce samedi.

Constatera le SECT cette semaine 50 Lux, au milieu du palier en face des deux portes des deux ascenseurs, à 1m d'hauteur au milieu du palier séparément en direction des deux points lumineux?
Et cela donc pour les 6 entrées x 2 ascenseurs x 11 niveaux (8+0+-1+-2)?

Le but final est d'arriver entre autres à ce que qui suit existe d'urgence (citation):
"Chaque ascenseur porte, à un endroit bien visible de la cabine, les inscriptions suivantes :
  • le numéro d’identification et l’année de construction, si connu ;
  • la charge nominale ;
  • le nombre maximal de personnes qui peuvent être transportées ;
  • les coordonnées du gestionnaire ou du responsable à contacter en cas de problèmes ;
  • le nom du service du SECT ;
  • le nom de l’entreprise d’entretien."
Source: SPF Economie: Sécurité des ascenseurs : modernisation des ascenseurs existants

Situation à partir du 01.08.2017

"Deux nouvelles normes européennes pour la conception et la fabrication d'ascenseurs apportent des avantages considérables en termes d'accessibilité et de sécurité pour les passagers et les techniciens de maintenance.
La première, EN 81-20:2014, énonce des exigences de sécurité révisées et mises à jour en matière de construction et d'installation d'ascenseurs La seconde, EN 81-50:2014, définit des exigences de sécurité pour les essais et les examens de certains composants d'ascenseurs.
Ces nouvelles normes viennent par ailleurs clarifier et améliorer les exigences actuelles d'interface du bâtiment. Elles remplacent les normes EN 81-1 et EN 81-2 adoptées en 1998. Tous les ascenseurs mis en service à partir du 31 août 2017 devront être conformes à ces deux nouvelles réglementations."
Source: Kone: Normes et réglementation, 19.06.2017

25 mai 2017

Perruches à Evere ...

25.05.2017

La tranche du pain est trouvé par une perruche

La bataille entre les oiseaux s'engage 

Cherchez les six péruches (ou plus) ... 


17 mai 2017

Qu’est-ce que la comptabilité en partie double ?

Pour ceux qui veulent en savoir plus concernant les avantages de la comptabilité en partie double (pour les ACP la loi de 2010) comparé avec la comptabilité de trésorerie (pour les ACP la loi de 1994), je suggère de lire les articles suivants :





Provisionner les dettes incertaines

Dans le contexte des règles comptables à appliquer depuis 01.01.2013 on discute énormement quant au sort réservé à des dettes incertaines, que l'ACP conteste.

Il y a une dizaine de dettes incertaines pour en tout plus que 300.000 EUR. Il y a au moins une recette incertaine pour en principe au moins 500.000 EUR.

Un consensus existe que la recette incertaine ne peut pas être inscrite dans l'inventaire comptable annuel et donc servir à compenser des charges à provisionner.

Mais il en est autre quant aux dettes incertaines.

En France on est très claire:
Les dettes provisionnées sous la qualification de charges à payer, ont, contrairement aux provisions, vocation irréversible à se transformer ultérieurement en dettes. Ce sont des dettes nettement précisées quant à leur objet, mais dont l'échéance ou le montant est incertain. Pour l'Ordre des Experts-Comptables, on peut utiliser, dans la plupart des cas, les critères de réversibilité et d'affectabilité : une charge irréversible et « affectable » constitue une dépense engagée à inscrire au bilan parmi les dettes. A défaut, elle doit faire l'objet d'une provision.
Source: Les provisions pour risques et charges sont des dettes futures (03.03.2005)
Mais en Belgique aussi:
En vertu du principe de prudence applicable en droit belge, il convient de ne négliger aucun élément significatif pour l’entreprise, que ce soit dans le domaine des pensions, des indemnités de préavis, des charges de grosses réparations et d’entretien, des garanties techniques, des risques de perte découlant de sûretés octroyées en faveur de tiers, de l’exécution de commandes, des positions à terme, des litiges en cours, d’environnement...
La constitution de provisions est obligatoire: il doit être tenu compte de «tous les risques prévisibles, des pertes éventuelles et des dépréciations qui ont pris naissance au cours de l’exercice auquel les comptes annuels se rapportent ou au cours d’exercices antérieurs» (article 19 de l’arrêté).
Source: Les provisions pour risques et charges (2011)
En fait il faut faire la distinction entre une provision comptable (entreprise) ou une provision fiscale (enterprise commerciale).

L'ACP est une entreprise non-commerciale et doit donc suivre les règles concernant une provision comptable. 

Ce qui a comme conséquence que le propriétaire qui décide paiera les conséquences de sa décision et pas le propriétiare au moment de l'exécution de cette décision.

08 mai 2017

Information requise pour ....

Mise à jour jusqu'au 08.05.2017

Notre AG annuelle du 4 ou 6 juin 2017 devra èlire un syndic.

  • Les rumeurs de couloir augementen, mais actuellement rien de concret est affiché.
  • Différents groupes de CP cherchent un candidat-syndic. 
  • Pourra l'AG souverainement élire un syndic conventionnel?  
  • Devra le juge à nouveau constater que le syndic n'est pas élu avec connaissance de cause? 
  • Uns proposition a été faite lors de l'AG d'avril 2016. Ce texte a été joint au PV. Suivra le syndic actuel cette procédure claire et transparente? On le saura fin juin.

Dans ce contexte de l'élection de notre mandataire pour gérér de notre ACP suivant les directives de notre AG  il est utile de lire à titre informatif les articles suivants que j’ai publié depuis des années sur ce Blog de +230 pages.

Sélection de pages présentée dans l’ordre chronologique inversée (citations de la page concernée en italique):


  1.       Fiabilité globale des décisions d'AG de 25 membres (06.05.2017)
    « Il est donc opportun qu’on se concenter sur la qualité de l’information »
  2.       Responsabilité du syndic (03.04.20 17)
  3.          Organisation comptable d'une ACP (15.03.2017)« Il est intéressant de faire connaissance avec ce que d'autres font. »
  4. .        Un ou deux commissaires ? (13.02.2017)
    « Mon opinion personnelle est qu’il faut pour une très grande ACP comme la nôtre trois commissaires, chacun avec une mission spécifique: »
  5.           Éthique, pour quoi faire ? (20.01.2016)
  6.          L’état général des lieux et la conservation d’un immeuble en copropriété forcée (28.11.2015)
  7.          Perles constructives de la copropriété (26.10.2015)
  8.          Astreintes et la responsabilité des mandataires de l'ACP (20.10.2015)
  9.          Cela bouge .... le membre d'AG s'informe : le premier pas vers un débat et une délibération réelle (02.10.2015)
  10.          Le représentant de la personne morale qui exerce un mandat de syndic d’ACP (29.09.2015)
  11.    .   Les comptes annuelles d’une ACP (1) (23.09.2015)
  12.        Droit civil et droit pénal : c’est quoi la différence ? (31.08.2015)
  13.        L‘agent immobilier stagiaire IPI (2) (21.08.2015)
  14.    .   L’inventaire comptable de l’ACP: contexte (02.08.2015)
  15.        Consommer ou conserver nos parties communes ? (02.08.2015)
  16.        La probabilité et la copropriété (1) (11.07.2015)
    Voir l’article « La probabilité et la copropriété (2) », qui sera publié dans les jours qui viennent. Donc seulement après que l’Assemblée Générale Annuelle de 2014 a été effectivement convoquée pour délibérer et voter sur les comptes de 2012 (postposé lors de l’AGA 2013) et 2013 (constat de problèmes comptables de l’ex-syndic lors de l’AGE 2014). »
  17.        Le pouvoir décisionnel de l'AG: délégation possible? (15.06.2015)
  18.        Combien de brebis galeuses ? (17.02.2015)
  19.        L’ACP et le membre de l’AG (27.01.2015)
  20.        Des sophismes et les ACP (2) (25.01.2015)
  21.    .   L’esprit de la loi ou la lettre de la loi? (1) (08.12.2014)
  22.     .  Comptabilité des associations de copropriétaires (04.10.2014)
  23.     .  Cogérer ou Observer ? (07.11.2014)
  24.     .  Emmerdeur constructif ou destructif ? (12.01.2014)
  25.        Coordination des statuts avant le 01.09.2014 (20.12.2013)
  26.        La médiation (1/4) (08.12.2013)
  27.        Pensée de Groupe (27.11.2013)
  28.        Un ou deux parkings souterrains ??? (10.11.2011)
  29.        La vérité fait toujours surface (2) (07.02.2011)
  30.        Fatalisme n'aidera pas (16.11.2010)
  31.          La vérification de la comptabilité d’une ACP par une personne externe (04.03.2010)
    « L'expert-comptable se prononce sur la régularité, l'exhaustivité et l'exactitude de la comptabilité et des comptes annuels. Son rôle ne se borne pas au simple contrôle des données. Il exprime également un jugement sur le crédit et le rendement de l'entreprise. Ainsi, l'expertise judiciaire en matière comptable devient un outil déterminant pour aplanir les litiges. Dans la mesure où le rapport est destiné à des tiers, seul l'expert-comptable externe est habilité à effectuer la mission. »
  32.           DEUX permis - DEUX titulaires - DEUX fois à payer? (23.06.2009)

06 mai 2017

Fiabilité globale des décisions d'AG de 25 membres

Marge d'erreur
Fiabilité 
individuelle
Fiabilité Globale
10%


0,9


  0,071789799 = 7% fiable (= 93% d'erreurs)
1%

0,99

0,777821359 = 77%
0,10%

0,999

0,975297713 = 97%
0,01%

0,9999

0,997502998 = 99%

Une réunion de 25 personnes se tient. Partons du fait qu'ils ont été désinformés sur un aspect sur 10, 100, 1000, 10.000 dans le contexte des décisions qu’ils prennent.

Qu’elle est l’impact globale sur l’ensemble des décisions prises ?

Seulement si la marge d’erreur est plus petit qu’un sur 1000, le risque d’erreur globale devient gérable (= plus petit que 1%).

Il est donc opportun qu’on se concentre sur la qualité de l’information et se poser entre autres les  questions suivantes :
  • Est-ce tous ont eu un accès le plus direct possible et surtout le même accès à l’information requise ?
  • Est-ce un expert indépendant (= non-impliqué) l’a repassé et fait une synthèse succincte, claire et honnête ?
  • ...

25 avril 2017

Modernisation du droit de l’insolvabilité : impact probable sur les ACP

Sur le forum de PIM vous pouvez suivre l'information publique concernant ce changement légal radical, qui va résoudre, si voté, un de problèmes en pratique fondamentaux des ACP.

PIM - Sujet: Modernisation du droit de l’insolvabilité : impact probable sur les ACP
Fiche parlementaire: Dossier 54K2407


02 avril 2017

Responsabilité du syndic

Version mis à jour jusqu'au 02.04.2017 08:00
Cette page sera mise à jour fréquemenyt
Lien vers la page en N (ultérieuremt)

Il est utile d'en savoir plus concernant l'origine, tes tâches et les responsabilités d'un syndic d'ACP, ainsi que le contexte légal dans lequel il doit travailler. Sur cette page seront repris progressivement les liens utiles et publics vers des pages officielles ou privés, externes ou internes.

Textes publics opposables à l'ACP (et au syndic)

Code Civil (1804/2010/2012)

Ultérieurement.

AR du 12.07.2012

Ultérieurement.

Code du Droit Economique (2013)

Ultérieurement.

Jugement du 21.02.2014

Ultérieurement.

AR du 15.03.2017

Ultérieurement.

Information officielle

Services Fédéraux

Ultérieurement.

BIV-IPI

Ultérieurement.

Services Régionaux

Ultérieurement.

Information externe

Wikipedia

  • Syndic
    "Un syndic est une personne chargée de gérer les affaires et de défendre les intérêts d'une communauté.'
  • Syndic: Belgique
    "En Belgique, le syndic est une personne physique, ou morale, représentant élu de l’association des copropriétaires. Il est chargé de la gestion des parties communes de la copropriété. La profession de syndic est protégée en application l'article 4, 1°, de l'arrêté royal du 6 septembre 1993 protégeant le titre professionnel et l'exercice de la profession d'agent immobilier. Toutefois un copropriétaire, sans être agent immobilier, peut être syndic de sa copropriété."

20 mars 2017

Organisation comptable d'une ACP

En juin on va probablement lors de l'AG annuelle discuter, délibérer et voter quant à l'intégration de l'organisation comptable de l'ACP dans nos statuts.

Il est intéressant de faire connaissance avec ce que d'autres font.

Extrait de le page Wiikpedia F: L'organisation comptable au niveau francais et international
Zie ook de Wikipedia N pagina: Financial accounting

"L'organisation comptable en France

L'obligation de tenir une comptabilité

Les règles de la comptabilité générale s'imposent à toutes les entreprises industrielles et commerciales (articles L.123-12 à L.123-28 du code du commerce en France). Les très petites entreprises (TPE) peuvent se contenter d'une comptabilité en partie simple, dite comptabilité « de caisse ».
En France, l'organisation comptable (opérations à enregistrer, présentation des résultats) a longtemps été destinée à informer les tiers détenteurs de droits réels sur l'entreprise (actionnaires, prêteurs, État). En conséquence, la première préoccupation était l'évaluation du patrimoine, avec une présentation juridique du bilan (voir ci-dessous) : d'un côté, les droits acquis (droit de propriété sur les actifs et les stocks, droit de créance sur les clients), de l'autre côté les obligations (les dettes). Cette vision patrimoniale, « qui fait merveille sur le mort [le passé] mais massacre le vivant »[réf. souhaitée], a montré ses limites dans une économie en mouvement qui devient plus financière, moins industrielle. C'est pourquoi la comptabilité française, en cours de mutation, se rapproche des normes internationales dites IFRS qui privilégient une approche financière, conforme aux pratiques comptables anglo-saxonnes. L'objectif de ces nouvelles normes comptables françaises est de faciliter une représentation des opérations de l'entreprise plus proche de la réalité économique.

Les documents comptables utilisés

Les documents courants

  1. le journal général enregistre les écritures dans l'ordre chronologique. Chacune d'elle recense les sommes débitées et créditées, les numéros de chaque compte impliqué, la date et un court libellé explicatif et l'identification de la pièce comptable qui documente l'écriture ;
  2. le plan comptable recense la liste des comptes (mais le plan comptable français désigne aussi en France un ensemble de règles d'évaluation et de tenue des comptes qui constituent le cadre légal de la comptabilité générale) ;
  3. le grand livre reporte les écritures du journal en les regroupant compte par compte : il permet de justifier leurs soldes ;
  4. la balance générale des comptes, qui présente la liste des comptes centralisateurs avec la situation de chacun : Montants débits et montants crédits ; soldes, débiteurs ou créditeurs. Elle ne fournit pas les détails des comptes des comptabilités auxiliaires, tiers, etc. qui font l'objet de balances annexes.
La liste des écritures est portée sur un bordereau de saisie appelé aussi Journal des écritures (ce journal liste spécifiquement par type d'écritures contrairement au simple bordereau). À noter cependant que la plupart des comptabilités sont maintenant tenues grâce à des logiciels qui ont dématérialisé le Journal (il n'est plus systématiquement tenu sous format papier).

Les documents annuels ou de synthèse

Lors de la clôture annuelle de l'exercice comptable la comptabilité produit les documents suivants :
  1. le bilan, qui décrit séparément les éléments d'actif et de passif à la date de clôture ;
  2. le compte de résultat, qui récapitule les charges et les produits de l'exercice ; le solde entre les charges et les produits représente le bénéfice ou la perte ;
  3. l'annexe qui commente et complète l'information comptable ;
  4. pour les entreprises de plus de 500 salariés uniquement, un reporting plus ou moins élaboré en fonction des besoins de l'entreprise qui synthétise les données de la comptabilité analytique.
En France, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 76 300 € et 763 000 € en cas de vente de biens, ou entre 27 000 € et 230 000 € en cas de vente de services, peuvent ne constituer qu'une comptabilité de trésorerie (encaissement-dépenses : caisse).

L'organisation comptable au niveau international

12 mars 2017

Volontarisme

Hebdomadairement une petite liste des articles « à lire » de la semaine passée est donné par le rédacteur en chef du DE STANDAARD.
C’est en néerlandais et payant. Je sais. Mais cela ne reste pas moins relevant. Et des articles semblables existent probablement dans la presse francophone.

“Geert Wilders en Marine Le Pen krijgen het niet zomaar gewonnen. Tegen hen staan voluntaristen op. Piepjong, outsiders, optimistisch, pro-Europees.”

“Dat Europese voluntarisme heeft Macron gemeen met Jesse Klaver (30). In een Nederlandse campagne die vooral over boosheid gaat, serveert de lijsttrekker van Groenlinks onversneden optimisme. Ruud Goossens ging naar zijn meetings en zag een Nederlandse Justin Trudeau.”

Ce qui est important pour moi c’est qu’un groupe de volontaristes pointe à l’horizon pour contrecarrer d’une façon constructive (« curative ») cette version de "démocratie" qui refuse l’existence d’une opposition.

Le volontarisme pointe à l’horizon au Canada, en France, en Hollande, en Wallonie, à Gand, … mais aussi dans notre copropriété. On commence à oser parler avec ceux qui ont une autre opinion.


Chicotin
Le site vmeweb.be, mentionné dans la page "chicotin", n'est encore accessible vu que la procédure d'élection d'un syndic conventionnel n'a pas encore été délibérée ni votée en AG (voir le PV de l'AG d'avril 2016).

13 février 2017

Un ou deux commissaires ?

Charlemagne en discutait déjà il y a +12 siècles vers 789 (les deux ou trois Missi dominici ou Zendgraaf pour controler ensemble l'exécution des ordres de l'empereur au niveau local).

Dés 1996 on discute au sein de notre ACP concernant le nombre des commissaires aux comptes:

  • deux (comme prévu par l’AG) 
  • un (comme imposé par la loi depuis 2010).

Suite à un échange d’opinions ce 4/2 au matin entre des copropriétaires (dont un est en fait un préposé du syndic), j’ai été obligé d'avancer l'étude en détail de la comptabilité de notre ACP pour la période 2013-2015.

Cette étude est rendue possible par la publication il y a quelques jours du "plan comptable ACP" par le syndic, après des années d'hésitation et de procédures. Ce plan n'a pas été approuvé par l'AG préalablement.

Il m'était possible d'étudier la comptabilité 2013-2015 avant les autres membres de l'AG, parceque je suis le seul CP à y avoir accès légalement, suite à la décision de l'AGO 2016. Les copropriétaires qui participaient à la discussion du 4/2 n'y avaient pas (encore) accès. Les préposés du syndic en principe y ont/avaient un accès possible.

Cette comptabilité tend à prouver mes dires, mais en plus … suite à l’existence de la sérendipité  ... j’ai constaté une autre chose beaucoup plus importante, qui sera communiqué à l'expert et au juge au moment prévue, comme imposé par le syndic (pas de communication avant le rapport provisoire de l'expert judiciaire).

Finalement dans le cadre de l’archivage des papiers de l’héritage de mes parents (mon père a été secrétaire communal), j’ai eu accès à une instruction provinciale de 1945/46 concernant la comptabilité communale. 

Directives succinctes, mais très claires et transparentes. De fait encore d'application dans son essence, comme des événements récents à Liège et Gand tendent à le prouver.

N’oublions pas que le droit commun de l’ACP se base en essence sur le droit qui gouverne les « corps constitués » des communes.

Mon opinion personnelle est qu’il faut pour une très grande ACP comme la nôtre trois commissaires, chacun avec une mission spécifique:
  • Un commissaire au budget (statutaire – interne - Art. 577-8/1 CC) (le futur)
  • Un commissaire du bâtiment (statutaire – interne ou externe - Art. 577-8/1 ou Art. 577-8 §6 CC) (le présent)
  • Un commissaire aux comptes (impératif – externe – Art. 577-8/2 CC) (le passé)

Pourquoi ? Comment ? Quand ? Quelle mission ? Durée de la transition ….

Les mesures d’implémentation seront proposées  pour l’AG suivante, pour qu’on puisse d’abord en délibérer en connaissance de cause, puis décider.

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