Un préposé du syndic .... son statut social

C'est un fait qu'un copropriétaire qui est nommé par le syndic pour une tâche spécifique et qui est rémunéré par ses soins ne tombe pas sous l'application du statut du volontaire, puisqu'une des conditions de ce statut est que l'association doit être une association du type ASBL. Ce qui n'est pas le cas pour notre ACP (voir BCE 0884.081.457).

Par contre le SNP vient de publier un article dans "Le Cri", sous le titre: "Nettoyage des communs par un copropriétaire".


L'auteur renommé, Jacques Walckiers, ancien syndic, ancien président et actuel secrétaire général de la CONFEDERATION DES IMMOBILIERS DE BELGIQUE - Section BRUXELLES (CIBRU), membre fondateur du SNP, dit dans ses conclusions:

"Comme on le voit ce n’est pas simple de demander  un copropriétaire d’effectuer des travaux pour une copropriété. La copropriété et le syndic, s’ils choisissent la formule d’appel un indépendant et qu’ils respectent le point 2.2 ci-dessus ne risquent rien. Par contre celui qui agit comme indépendant devra bien se renseigner sur les conséquences en taxes et lois sociales pour lui. "

Je crois que l'ACP ne doit pas courir des risques pour des amendes. On paie déja assez comme ça.

Imposons l'application de ces principes légales, rappelés par le SNP et CIBRU.

Ceci lors de l'AG suivant,
- en décembre 2010, dès que le syndic a compris les conséquences réelles de la loi de 2010
- en mars 2011, si le syndic veut vraiment courir des risques et en payer les conséquences.