Le 01.09.2010 la nouvelle loi du 02.06.2010 « modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion » sera d'application. Donc il reste encore 55 jours « à profiter » de l'ancienne loi.
Il est remarquable que le gérant de notre syndic, la personne à deux signatures en bas de la lettre du 06.07.2010, mais qui n'utilise qu'un nom, s'est auto congratulé le 06.07.2010 dans cette lettre envoyée à tous les copropriétaires.
Cette personne siamoise a entre autres écrite :
« Globalement, les règles sont déjà d'application dans la gestion de votre résidence. Toutefois, la mesure relative à la rédaction du procès verbal de l'Assemblée en cours de séance, est particulièrement délicate à mettre en œuvre. »
Il ressort clairement du PV de l'huissier, joint au PV de l'AG 2010, que ce PV était déjà disponible en fin de séance, mais a seulement été envoyé après plus que 4 semaines en français, et plus que 12 semaines en néerlandais. La dernière version est « légèrement » différente de la précédente.En plus la seule comparaison de la nouvelle loi avec cette lettre et la PV de l'AG 2010 montre qu'il a oublié entre autres de mentionner les dispositions suivantes, dont la non-existence dans la loi actuelle sont à l'origine du fait que les procédures judiciaires ont pu traîner depuis 2003, grâce entre autres à la mise en œuvre par la décision unilatérale de notre syndic (et copropriétaire) d'avocats « procéduriers » de son choix depuis début 2006.
Liste des copropriétaires (point 11 du PV de l'AG 2010)
La nouvelle loi change la tâche 9 du syndic de l'ACP, supprime les tâches 1 à 2 et créé les tâches 10 à 18. Concentrons-nous sur la tâche 16 et le point 11 de l'AG 2010.Art. 577-8 §4
(…)
16º de tenir à jour la liste et les coordonnées des personnes en droit de participer aux délibérations de l'assemblée générale et de transmettre
- aux copropriétaires, à première demande
- et au notaire s'il en fait la demande au syndic, dans le cadre de la transcription d'actes qui sont transcrits à la conservation des hypothèques conformément à l'article 1er, alinéa 1er, de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les noms, adresses, quotités et références des lots des autres copropriétaires;
Il est donc clair que le syndic devra fournir cette liste à tout copropriétaire qui le demande, dès le 01.09.2010. Si non il devient en personne à 100% responsable des conséquences. Et cela non obstant toute décision antérieure de l'AG (voir plus bas).
Mise à jour des statuts avant le 01.09.2011.
Art. 19 de la loi du 02.06.2010 spécifie en ce qui concerne les statuts existants :§ 2. Le syndic visé à l'article 577-4, § 1er, alinéa 3, 4º du même Code, est tenu de soumettre à l'approbation de l'assemblée générale, dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la présente loi, une version de l'acte de base existant, du règlement de copropriété et du règlement d'ordre intérieur adaptée aux articles 577-3 à 577-14 du même Code. Pour autant que l'assemblée générale n'apporte pas, en même temps ou ultérieurement, de modifications à l'acte de base, le texte adapté du règlement de copropriété ne requiert pas l'établissement d'un acte authentique. Les dispositions statutaires non conformes à la législation en vigueur sont de plein droit remplacées par les dispositions légales correspondantes à compter de leur entrée en vigueur.
Dès le 56ème jour …
La nouvelle loi donne plus de moyens au copropriétaire actif à s'intéresser à la gestion des parties communes de son immeuble, sans être limité par des obstacles mise par le pouvoir en place, comme dans le passé.La responsabilité du syndic est maintenant plus clairement définie. Il devra être impartial.
Les copropriétaires qui s'abstiennent, devront subir la décision de la majorité. Ils ne savent plus bloquer une décision.
Les copropriétaires qui ont un avis mitigé, doivent lors de leur vote faire un choix et en subir les conséquences. Seulement s'ils ont voté « non », peuvent ils encore aller chez le Juge pour essayer de faire annuler ou modifier la décision.
