Surtout les articles 2, 3, 6, 7, 9, 10, 18 et 19 de la loi du 02.09.2010 ont une répercussion énorme sur les statuts de notre ACP de 1975, adaptés en 1996 (1998) et 2006.
Ils nous obligent à changer fondamentalement la manière qu'on gère depuis 1999 en pratique notre copropriété. Jouer à l'autruche ou vouloir préserver à tout prix les anciennes habitudes, pour défendre les intérêts privés d'en fait un très petit groupe, ne servira à rien. Le juge compétent annulera ou modifiera toute décision de l'AG qui est prouvé contradictoirement à être irrégulière, illégitime ou abusive.
Vous n'êtes plus en possession des statuts ou des actes authentiques additionnels de 1998 et 2006 ? Une copie électronique est/sera disponible dans le groupe d'annonce privé Yahoo ! ACOS Evere.
Situation en date du 01.09.2010
- Notre conseil de gérance et deux des trois commissaires aux comptes sont supprimés d'office, …
- Personne ne peut se nommer membre du conseil de copropriété, commissaire aux comptes, … tant que l'AG lui-même a préalablement déterminé la mission détaillée, la composition en tenant compte du cadre imposé par la loi de 2010 et nommé ses membres.
- L'AG doit décider d'urgence lui-même, vu le point 9.1 de l'AG 2010, si on va créer des associations partielles ou non.
Nécessité d'une AG extraordinaire en 2010
Nos deux « entités de gestion des phases de construction en 1978 et 1979 » (qui selon certains n'ont pas été dissous le 01.01.1980 - voir le PV AG 1980), sont supprimés de par la loi en date du 01.09.2010. Par ce fait nos deux permis d'environnement classe 1B deviendront de droit caduc, puisque leurs demandeurs deviennent avec certitude des associations de fait en liquidation depuis 01.01.1980.Tant qu'on ne tient pas d'AGE, notre ACP principale :
- n'aura pas de conseil de copropriété ni un commissaire aux comptes à partir du 01.09.2010 ;
- ne pourra pas constater combien «d'associations partielles avec ou sans personnalité juridique » existent statutairement conformément à la loi ;
- ne pourra pas déterminer les mesures à prendre pour les activer, lors de l'AG suivante.
Convocation d'une Assemblée Générale extraordinaire pour déterminer les besoins réels de notre ACP, en restant dans le cadre légal de la loi du 02.06.2010.
Cette convocation devra contenir un ordre du jour (avec le texte de chaque résolution et les pièces nécessaires) qui doit permettre une transformation correcte et constructive de nos méthodes de gestion des parties communes de notre copropriété forcée, tenant compte de la situation actuelle de notre ACP.Le futur ….
Cette problématique, qui pourra être résolue d'une façon constructive pour les copropriétaires de bonne volonté, sera approfondie dans le groupe d'annonce Yahoo !: ACOS Evere(accès limité aux copropriétaires, excepté ceux qui ont déposé une plainte pénale envers un de modérateurs du groupe. Avec exclusion de la procédure lancé sur base du point 12 de l'AG 2010 vu son contexte illégitime et abusif par le fait qu'il impose à des copropriétaires à déposer une plainte pénale contre eux-mêmes)
