Pour pouvoir entamer une action judiciaire pour dommages et intérêts il faut s'informer à l'avance et individuellement que les conditions requises soient remplies. Si non on risque une condamnation personelle à une indemnité pour procédure téméraire et vexatoire.
Code Civil et la responsabilité extra-contractuelle
Un texte assez précis sur l'application en France, est publié sur Wikipedia.
Il faut être certain que le lien entre la cause et ses effets soit absolument certain.
Le texte des articles 1382 à 1386 du Code Civil Belge suit ci-après.
CHAPITRE II. - DES DELITS ET DES QUASI-DELITS.
Art. 1382. Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383. Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Art. 1384. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
[Le père et la mère sont responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs.]
Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Les instituteurs et les artisans, du dommage cause par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance.
La responsabilité ci-dessus a lieu, à moins que les père et mère, instituteurs et artisans, ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à cette responsabilité.
Art. 1385. Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Art. 1386. Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'entretien ou par le vice de sa construction.
