Quelques extraits utiles dans notre contexte. Consultez la page (et le site) pour plus d'information.
(NDLR: ce textes externes ont été adapatés à la loi de 2010, les extraits qui suivent sont des extraits d'avant la loi de 2010).
1. Travaux privatifs avec des conséquences pour les parties communes
"(...) un propriétaire qui désire effectuer des travaux à l'intérieur de son lot, devra demander l'autorisation à l'assemblée générale pour des raisons statutaires ou tout simplement parce que les travaux risquent de compromettre la structure de bâtiment.
A défaut d'obtenir l'autorisation de l'assemblée, il pourra saisir la Justice de paix(article 577-§4, alinéa 2)."
2. Annexes à l'invitations pour l'AG
"Le syndic doit annexer à la convocation tous les justificatifs permettant aux copropriétaires de pouvoir prendre position de manière éclairée aux votes.
Il est essentiel de faire accompagner en annexe de la résolution, les documents justificatifs nécessaires, permettant aux copropriétaires d'être suffisamment éclairé pour voter, à défaut les copropriétaires seraient en droit de demander l'ajournement de l'assemblée générale, à défaut d'information suffisante."
3. Nomination des scrutateurs
"Le Président [de l'AG] procéde à la nomination de deux scrutateurs, dont le rôle est de vérifier la feuille de présence et le décompte des votes."
4. Limitation du droit de donner une procuration
"Par contre, le règlement de copropriété ne peut contenir aucune clause visant à limiter la qualité d'un mandataire, par exemple en prévoyant que le mandataire doit nécessairement être un autre propriétaire.
De même, il ne peut contenir une clause visant à limiter le nombre de procurations dont un mandataire peut être porteur."
5. Comment formaliser les votes ?
"Les usages des copropriétés peuvent se manifester de différentes façons, tantôt le vote se réalisera à l'applaudimètre, par un vote nominal à main levée, par un vote global à main levée ou par un vote secret ou chacun glisse confidentiellement sa position à l'intérieur d'une urne.
Ces différents procédés sont à bannir.
(...)
Les votes doivent se matérialiser sur un support durable (papier ou document électronique) et ne peuvent être secret, on doit savoir qui vote quoi !"
6. Contenu d'un PV d'AG.
"Le procès verbal doit toutefois contenir quelques éléments essentiels :
- l'indication du lieu où l'assemblée s'est réunie et de l'heure à laquelle la séance s'est ouverte.
- l'indication de l'identité des personnes composant le bureau et le nom du syndic.
- l'indication de l'identité des personnes présentes et inscrites en tant que copropriétaire avec l'indication de leurs quotités (réunion privée).
- l'indication des personnes représentées (mandats).
- l'indication du quorum atteint.
- l'énumération des points de l'ordre du jour.
- le compte rendu des débats. Ce compte rendu parait indispensable à plus d'un titre, afin de prendre connaissance du cheminement des discussions qui ont permis d'aboutir à la décision.
Ces comptes rendus seront utiles pour les absents, ainsi que pour le Juge de paix, lorsqu'il aura à connaître d'une contestation sur une décision, notamment sur son caractère abusif.
Il est donc impératif que ce compte-rendu reproduise fidèlement la teneur des débats, et en dehors de tout parti pris. - L'indication des décisions prises et les différents votes qui ont été dégagés, positifs, négatifs, ainsi que les réserves que la décision a suscitées.
- L'indication de l'heure à laquelle la séance est levée et les signatures du bureau, et éventuellement des ccopropriétaires."
