ACP: après la loi de 2010 ...

A titre d'information ... 

Il y a plus que trois ans j'ai situé le contexte de notre copropriété de ce moment dans mon article « ACP : Quo vadis, avant la loi de 2010… » du 28.05.2010.

Mais aussi publié plus tard quelques extraits de lois … :

·         Code des Sociétés (1999) du 09.09.2010

·         La copropriété forcée (texte du Code Civil valable à partir du 01.09.2010)

·         Loi 2010 : la comptabilité (extraits de la loi)

Et des analyses … :

·         Méthode PPBS dans des ACP (03.07.2010)

·         Groupe des 15 de 2007 (04.07.2010)

·         Nos statuts à partir du 01.09.2010 … le présent (19.07.2010)

·         Garantie bancaire et autres garanties .... (16.08.2010)

·         La vérité fait toujours surface (2) (07.02.2011)

·         Le devoir des mandataires (25.04.2011)

·         Vote annuel d'une mission récurrente du Conseil de Copropriété? (16.06.2011)

·         État des lieux "juridique" de notre ACP (4) (29.07.2011)

·         L’intérêt personnel ou commun ? (03.10.2011)

·         Il ne peut y avoir confiance sans contrôle .... (02.11.2011)

·         Un ou deux parkings souterrain ??? (10.11.2011)

·         La démocratie, elle, n’a rien d’un jeu (27.11.2011)

Entre temps :

• la loi du 02.06.2010 a été votée et publiée
• l'AR du 12.07.2012 concernant la comptabilité de l'ACP été publié et est d'application à partir du 01.01.2013
• notre syndic de 2009-2011 a été destitué et remplacé par un syndic judiciaire le 24.01.2011.
• une série de lois est en train d'être votées, qui changeront profondément le statut de l'agent immobilier de 1993/2006.