Extrait d'un jugement récent qui impose un syndic provisoire à une ACP dans une commune avoisinante:
"Si les époux A. sont donc a l'origine du litige qui nous est soumis ils n'en sont cependant pas la cause. Il nous apparaît de l'examen de l'ensemble des circonstances de fait et de droit que la seule cause du litige est un dysfonctionnement grave de la copropriété elle-même que les époux A. n'ont fait que mettre en évidence. Ce dysfonctionnement se traduit par un sérieux déficit démocratique en ce sens que l'assemblée est systématiquement mise dans l'impossibilité d'exercer la mission qui lui est impartie par la loi."
Ce jugement confirme que ni le conseil de gérance ni un groupe de copropriétaires ne peuvent se mettre à la place d'une assemblée pour décider, approuver, contrôler, ... .
Ni certainement empêcher de fait le syndic en place d'exercer sa mission, tel que prévu par la loi.
Luc
Publié intialement le 17/12/2007 sur le Blog "Une copropriété comme les autres"
(édité du 21.01.2007 au 06.10.2008, puis remplcé par ce Blog)
(voir: http://luc-acp.skynetblogs.be/archive/2007/12/index.html)
Expériences depuis 1978 d'un copropriétaire de la région Bruxelloise concernant un bien immeuble, en copropriété forcé, à appartements de 10 niveaux en surface, avec six entrées, un parking souterrain de 4 niveaux et un parc résidentiel sur un terrain de 1,8 Ha, réception provisoire des parties communes en 1980, dès que 75% des parties privatives étaient réceptionnés.
Pages
Avant-propos
Ces deux blog (FR + NL) ont été créés vers 2006 comme un contrepoids à la communication opaque par des mandataires de notre Association des Copropriétaires (ACP). Lien vers une page dans l'autre langue est actif si cette page existe déja (incomplet ou pas).
Le chant des oiseaux est le même en forêt et dans les champs ; il est le même devant le wigwam et devant le château ; il est toujours le même, qu'ils s'adressent au sauvage ou au sage, au chef ou au roi.
Simon Pokagon, Chef indien Potawatomi
Chercher dans ce blog
17 décembre 2007
29 novembre 2007
Abstentions lors d'un vote à l'AG
Une discussion sur les abstentions lors d'un vote à l'AG en France mérite à être cité et commenté:
12 novembre 2007
L'art difficile de gérer le bien commun
Citation d'un intervenant sur PIM, un forum sur l'immobilier Belge:
"C'est souvent le même scénario. On ne veut pas payer pour des parties qui ne nous appartiennent pas en propre et, ensuite, lorsque la réparation devient incontournable, le coût est exorbitant parce que on a trop attendu."
Source: L'art difficile de gérer le bien commun
"C'est souvent le même scénario. On ne veut pas payer pour des parties qui ne nous appartiennent pas en propre et, ensuite, lorsque la réparation devient incontournable, le coût est exorbitant parce que on a trop attendu."
Source: L'art difficile de gérer le bien commun
11 novembre 2007
Abus de majorité et de minorité
Une synthèse de la jurisprudence Français est repris sur le site de référence suivant:
05 novembre 2007
Travaux imposées par la loi
Extrait d'un commentaire d'un visiteur très actif du forum Universimmo (France), qui pourrait être utile dans notre contexte:
19 octobre 2007
Assurances
Un syndic peut-il changer l'assureur de l'ACP sans autorisation de l'AG?
Un cas vécue en France:
Un cas vécue en France:
- "AG, Contrats et ODJ" (Forum UniversImmo)
11 octobre 2007
Terrasses
Un jugement intéressant et récent a été publié concernant des travaux terrasses.
Voir le Blog jzfontaineswoluwé.
Voir le Blog jzfontaineswoluwé.
22 février 2007
Convocation unilingue pour deux AG en même temps
Il y a presque 48 heures j'ai reçu une invitation de 28 pages, daté du 16.02.2007, pour deux AG, avec 117 points sur l'ordre du jour. La lettre est uniquement en néerlandais, la langue de mon acte d'achat.
Visite de notre entrepreneur des terrasses du 12.02.2007
Suite a ma communication dans notre groupe privé du 12.02.2007, l'affaire de la rénovation des terrasses a subi un volte-face énorme.
Ce n'est pas une firme, mais trois et un coordinateur de sécurité qui rénovent les terrasses ... Mais qu'une firme est déjà faillite et qu'une autre connaît des problèmes de cash-flow n'a pas été communiqué.
Voulez-vous en savoir plus?
Êtes vous copropriétaire ?
Consultez les messages suivants, disponibles sur ACOS Evere:
Pour les modalités inscription dans ce groupe privé d'annonce voir ACOS Evere
Ce n'est pas une firme, mais trois et un coordinateur de sécurité qui rénovent les terrasses ... Mais qu'une firme est déjà faillite et qu'une autre connaît des problèmes de cash-flow n'a pas été communiqué.
Voulez-vous en savoir plus?
Êtes vous copropriétaire ?
Consultez les messages suivants, disponibles sur ACOS Evere:
Pour les modalités inscription dans ce groupe privé d'annonce voir ACOS Evere
Bulletin Info - 05.02.2007
Le pouvoir en place a informé les copropriétaires de la tenue prochaine de deux AG. Les résidents avec un bulletin-info du 05.02.2007, les copropriétaires avec le bulletin-info du 08.02.2007 (même contenu - autre layout).
Vous êtes copropriétaire et membre de notre ACP ?
Voulez vous savoir ce qui n'est pas dit dans ce bulletin?
Consultez le message suivant sur notre site indépendant de contact et d'information réservé aux copropriétaires de notre ACP.
Le message sur ACOS Evere: Infobulltin - Bulletin Info - 05.02.2007
Plus d'info, si vous n'êtes pas encore inscrit dans notre groupe: acos-evere
Vous êtes copropriétaire et membre de notre ACP ?
Voulez vous savoir ce qui n'est pas dit dans ce bulletin?
Consultez le message suivant sur notre site indépendant de contact et d'information réservé aux copropriétaires de notre ACP.
Le message sur ACOS Evere: Infobulltin - Bulletin Info - 05.02.2007
Plus d'info, si vous n'êtes pas encore inscrit dans notre groupe: acos-evere
11 février 2007
Décision tremblante: proposition
"Art. 577/9 CC § 2. Tout copropriétaire peut demander au juge d'annuler ou de réformer une décision irrégulière, frauduleuse ou abusive de l'assemblée générale."
L'AG peut actuellement approuver toute décision illégale. Elle devient loi, si aucun copropriétaire le conteste endéans les trois mois. On appelle cela un décision prise en tremblant, parce qu'on court le risque qu'elle soit valablement contesté, puisque la décision est illégale.
Le Ministre pense à réformer la loi de 1994. Une possibilité de réforme de l'ARt 577/9 § 2 est de rendre pas l'ACP responsable financièrement, mais les membres qui ont voté oui (présent ou représenté), si le Juge décide d'annuler la décision parce qu'elle est frauduleuse et/ou abusif. Ceci impose ausis que le vote soit nominatif.
En plus il rend la signification au vote "abstention", qu'elle mérite. Parceque celui qui ne veut pas voyer non,n mais hésite à la validité de la proposition, peut s'abstenir. Si trop de gens s'abstiennent, la proposition est rejetté, puisque les abstentions comptent pour le quorum.
Si le Juge rejette la demande, alors il aura le choix de condamner le copropriétaire à rembourser les frais réels de l'ACP.
Mais si l'AG n'a pas nommé l'avocat et/ou si l'avocat n'a pas rapporté sur cet affaire à l'AG, alors les frais sont à charge du syndic (l'ACP a perdu) ou de l'ACP (l'ACP n'a pas perdu).
En plus les frais de l'ACP seraient dans tous les cas à charge du syndic, si le copropriétaire doit demander au Juge que l'ACP dépose ses conclusions, parce que l'avocat de l'ACP tarde à les soumettre, tenant compet du Code Judiciaire.
Ceci est en concordance avec la nouvelle déontologie du syndic, d'application à partir du 17.12.2006.
On pourrait aussi autoriser tout copropriétaire de demander une indemnité pour décision téméraire ou vexatoire, quand il cite l'ACP dans le cas d'une décision tremblante.
Avantage secondaire de cett proposition: elle fera fondre le nombre de procurations en blanc, sans devoir contrôler si elles sont donné en blanc ou non.
Ce n'est qu'une idée ...
L'AG peut actuellement approuver toute décision illégale. Elle devient loi, si aucun copropriétaire le conteste endéans les trois mois. On appelle cela un décision prise en tremblant, parce qu'on court le risque qu'elle soit valablement contesté, puisque la décision est illégale.
Le Ministre pense à réformer la loi de 1994. Une possibilité de réforme de l'ARt 577/9 § 2 est de rendre pas l'ACP responsable financièrement, mais les membres qui ont voté oui (présent ou représenté), si le Juge décide d'annuler la décision parce qu'elle est frauduleuse et/ou abusif. Ceci impose ausis que le vote soit nominatif.
En plus il rend la signification au vote "abstention", qu'elle mérite. Parceque celui qui ne veut pas voyer non,n mais hésite à la validité de la proposition, peut s'abstenir. Si trop de gens s'abstiennent, la proposition est rejetté, puisque les abstentions comptent pour le quorum.
Si le Juge rejette la demande, alors il aura le choix de condamner le copropriétaire à rembourser les frais réels de l'ACP.
Mais si l'AG n'a pas nommé l'avocat et/ou si l'avocat n'a pas rapporté sur cet affaire à l'AG, alors les frais sont à charge du syndic (l'ACP a perdu) ou de l'ACP (l'ACP n'a pas perdu).
En plus les frais de l'ACP seraient dans tous les cas à charge du syndic, si le copropriétaire doit demander au Juge que l'ACP dépose ses conclusions, parce que l'avocat de l'ACP tarde à les soumettre, tenant compet du Code Judiciaire.
Ceci est en concordance avec la nouvelle déontologie du syndic, d'application à partir du 17.12.2006.
On pourrait aussi autoriser tout copropriétaire de demander une indemnité pour décision téméraire ou vexatoire, quand il cite l'ACP dans le cas d'une décision tremblante.
Avantage secondaire de cett proposition: elle fera fondre le nombre de procurations en blanc, sans devoir contrôler si elles sont donné en blanc ou non.
Ce n'est qu'une idée ...
Bâtir et habiter .... une source riche en informations
Le Blog (en néerlandais) "Bouwen en wonen" contient beaucoup d'information intéressante. Lisez par exemple le texte du 22-06-2004 (oui, écrit il y a deux ans) sur le normes d'isolation plus sévères, ... .
Ces normes sont d'application depuis le 01.01.2006, si un permis d'urbanisme est obligatoire pour les travaux envisagées.
Ces normes sont d'application depuis le 01.01.2006, si un permis d'urbanisme est obligatoire pour les travaux envisagées.
On habite l'immeuble que l'on mérite
Lu sur un forum français:
"Ecrit par lnsacorh le 31 Aug 2006 à 20:20:47
Je répète sans cesse une phrase d'un membre très compétent ici GEDEHEM
"Ecrit par lnsacorh le 31 Aug 2006 à 20:20:47
Je répète sans cesse une phrase d'un membre très compétent ici GEDEHEM
La pluie, le béton et ce qu'on pourrait faire ...
Comme chez nous Les Venelles et d'autres copropriétés ont des problèmes avec l'infiltration d'eau.
15 janvier 2007
Communication transparente impossible?
Assez souvent on dit que c'est impossible de communiquer correctement dans des grands complexes.
Inscription à :
Articles (Atom)
Message sélectionné
Pages vues les derniers 30 jours
562