Les lois

Mise à jour jusqu'au 25.07.2010

Hormis la loi sur la copropriété forcée de 1994, et prochainement celle du 02.06.2010, d'autres lois sont d'application. Cette liste veut en donner un aperçu

• Lois modificatifs

• Loi de 1994 concernant la copropriété

  Ultérieurement
  

• Loi du 02.06.2010 concernant la copropriété

• Code Civil

• Art. 544 à 546: Les droits, souverains mais limités, du propriétaire

• Art. 577-2: la copropriété ordinaire

• Art. 577-3 à 577-14: la copropriété forcée

  • La comptabilité - normes imposés à partir du 01.09.2010
    

• Art. 1382-1386: La responsabilité extra-contractuelle

• Art. 1984 à 2010: le mandataire et son mandat

• Code Judiciaire

• Art. 828-832: les conflits d'intérêt en justice