Si on lit l'article 34 b) de nos statuts de 1975 on peut en conclure que cette mise en concurrence devrait se faire par projet à partir d'au moins 14.687,77 EUR (tenant compte de l'index du 01.01.2010).
Il serait probablement utile, tenant compte avec l'historique de notre association, de fixer le montant minimal d'une mise en concurrence obligatoire à 50% de ce montant, donc à maximalement € 7.343,89 (tenant compte de l'index du 01.01.2010), en ajoutant un article 37 d) libellé par exemple comme suit :
d) mise en concurrence
La mise en concurrence, imposé par l'article 577-8 §4 13º CC depuis le 01.09.2010, se fera si le montant dépasse le montant, frais et taxes inclus, de € 7.000,00 (en date du 01.01.2010) et valable pour toute l'année 2010.
Ce dernier montant est lié à l'index du 1er janvier de l'année avant l'année des travaux concernés. Le montant minimal de chaque année sera calculé par le syndic et communiqué dans son rapport annuel.
En cas de mise en concurrence, sur base de cette disposition ou à l'initiative du syndic, les devis doivent se faire sur base d'un cahier des charges.
Ce cahier des charges doit être approuvé lors d'une AG précédent, préalable à la demande des devis aux firmes par le syndic.
Si le montant estimé des travaux dépasse le double du montant de la mise en concurrence, alors différents cahiers des charges doivent être présentés, de telle façon qu'ils couvrent toute la gamme des solutions possible, y compris l'option « zéro – pas de travaux ».
Un cahier des charges doit comprendre une estimation du cout et revient de chaque version sur long terme.
Un devis, fait sur base d'un cahier des charges, doit comprendre une estimation du cout et revient de la solution proposé, y compris la marge garantie.
