A titre d'information ...
Il y a plus que trois ans j'ai situé le contexte de notre copropriété de ce moment dans mon article « ACP : Quo vadis, avant la loi de 2010… » du 28.05.2010.
Il y a plus que trois ans j'ai situé le contexte de notre copropriété de ce moment dans mon article « ACP : Quo vadis, avant la loi de 2010… » du 28.05.2010.
Mais aussi publié plus tard quelques extraits de lois … :
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Code
des Sociétés (1999) du 09.09.2010
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La
copropriété forcée (texte du Code Civil valable à partir du 01.09.2010)
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Loi
2010 : la comptabilité (extraits de la loi)
Et des analyses … :
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Méthode
PPBS dans des ACP (03.07.2010)
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Groupe
des 15 de 2007 (04.07.2010)
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Nos
statuts à partir du 01.09.2010 … le présent (19.07.2010)
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Garantie
bancaire et autres garanties .... (16.08.2010)
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La
vérité fait toujours surface (2) (07.02.2011)
·
Le
devoir des mandataires (25.04.2011)
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État
des lieux "juridique" de notre ACP (4) (29.07.2011)
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L’intérêt
personnel ou commun ? (03.10.2011)
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Il
ne peut y avoir confiance sans contrôle .... (02.11.2011)
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Un
ou deux parkings souterrain ??? (10.11.2011)
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La
démocratie, elle, n’a rien d’un jeu (27.11.2011)
Entre temps :
- la loi du 02.06.2010 a été votée et publiée
- l'AR du 12.07.2012 concernant la comptabilité de l'ACP été publié et est d'application à partir du 01.01.2013
- notre syndic de 2009-2011 a été destitué et remplacé par un syndic judiciaire le 24.01.2011.
- une série de lois est en train d'être votées, qui changeront profondément le statut de l'agent immobilier de 1993/2006.