Code Civil : contrats, preuves, …

Vu les procédures en cours il est probablement utile de relire certains textes du Code Civil.

Plus en particulier ceux qui ont trait aux contrats. J’ai repris le texte intégral du Code Civil, tel que publié officiellement, dans les pages suivantes :

·         Les contrats – dispositions préliminaires

·         Les obligations – leur preuve et leur paiement

A retenir pour le preuve du paiement des obligations qu’il faut une preuve écrite pour les montants de 375 EUR. En concret non seulement un extrait original du compte bancaire, ...  mais aussi une décision explicite que l’obligation est à charge de l’ACP, ... .

Principe bien connue par les avocats de notre ACP, puisque appliqué à leur demande lors d’un procès en 2001/2002 (refus du témoignage d’un membre du Conseil de Gérance, contre son gré).