A titre d'info ....
LOI DU 30 JUIN 1994 MODIFIANT ET COMPLETANT LES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES A LA COPROPRIETE
Lisez surtout les deux commentaires:
- l'une d'une schaerbekoise ...
- l'autre une carte blanche du parlementaire, et vice-président du SNP, M. Olivier HAMAL.