Notre système de chauffage se base essentiellement sur deux chaudières à gaz de 1.381 KW et de 1.454 KW
en cascade dans notre chaufferie commune au 107.
La réglementation est changée et ce changement d'application depuis ONZE mois. L'ex-syndic a omis d'en parler à l'AG de 2010, ni dans ses bulletins d'information, ... .
Le RIT (souligné en gras par moi) est pour nous en principe notre
ACP Anciens Combattants (BCE 0884.081.457), mais en fait ce sont les
DEUX demandeurs des permis d'environnement classe 1B.
Comme il s'agit de deux associations de fait, il en résulte probablement que c'est notre ex-syndic qui est notre RIT, tant que le problème des permis n'est pas résolu.
Ci-après l'extrait
complet de cette réglementation, d'application
depuis le 01.01.2011.
Source officielle: http://documentation.bruxellesenvironnement.be/documents/IF_ChauffagePEB_Prof_FR.PDF?langtype=2060
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LA REGLEMENTATION CHAUFFAGE PEB
Les exigences applicables aux systèmes de chauffage lors de leur installation et
pendant leur exploitation
1. LA BASE LEGALE
En application de la Directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments 2002/91/EC et de l'ordonnance du 7 juin 2007 relative à la performance énergétique et au climat intérieur des bâtiments, les systèmes de chauffage doivent respecter une série d'exigences qui visent une efficacité énergétique minimale et la réduction de leur impact environnemental. Pour garantir le respect de ces exigences, la réglementation impose, à partir du 1er janvier 2011, de faire réaliser différents actes de contrôle par des professionnels agréés par Bruxelles Environnement.
Ces exigences et ces actes sont repris dans l'arrêté du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 3 juin 2010 relatif aux exigences applicables aux systèmes de chauffage pour le bâtiment lors de leur installation et pendant leur exploitation (ci-après dénommé "arrêté chauffage").
2. OBJECTIF
On évalue la diminution des gaz à effet serre émis en Région de Bruxelles-Capitale suite à la mise en oeuvre de cet arrêté à 166 ktéq. CO2 d'ici à 2020, soit une diminution de 6,10 % des émissions directes liées à l'activité des bâtiments et de 3,79 % des émissions directes de la RBC.
3. LE CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions de l'arrêté chauffage s'appliquent à tous les systèmes de chauffage sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale comprenant une ou plusieurs chaudières,
- d’une puissance nominale supérieure à 20 kW, et
- fonctionnant avec un combustible liquide ou gazeux, et
- -hauffant de l’eau comme fluide caloporteur intermédiaire.
4. LE SYSTEME DE CHAUFFAGE
Le système de chauffage est l'ensemble des composantes nécessaires pour chauffer l'air d'un bâtiment et/ou de l'eau chaude sanitaire, en ce compris le ou les générateurs de chaleur, les conduites de distribution, les ballons de stockage et les éléments pour l'émission (radiateurs, convecteurs, planchers chauffants,…), ainsi que les systèmes de régulation.
Un système de chauffage est de type 1 si la production de chaleur est réalisée par une chaudière d’une puissance nominale inférieure à 100 kW et de type 2 si la production de chaleur est réalisée par une chaudière d’une puissance nominale supérieure ou égale à 100 kW ou par plusieurs chaudières.
5. LE RESPONSABLE DES INSTALLATIONS TECHNIQUES
Le responsable des installations techniques (RIT) est :
- pour les installations soumises à permis d'environnement: la personne physique ou morale, titulaire du permis d'environnement,
- pour les installations non soumises à permis d'environnement: leur propriétaire ou chacun des co-propriétaires.
C'est au
RIT qu'incombe l'obligation de respecter les exigences PEB relatives aux installations
et de faire procéder au contrôle et à l'entretien de celles-ci.
6. LES EXIGENCES
L'arrêté chauffage contient 16 exigences qui portent sur les points suivants:
- les orifices de mesure de combustion
- la combustion et les émissions des chaudières en fonctionnement
- le dimensionnement des chaudières en puissance calorifique
- la modulation de la puissance des brûleurs de chaudière
- le tirage de la cheminée
- la ventilation du local de chauffe
- l'étanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air
- le calorifugeage des conduits et accessoires
- le partitionnement de la distribution de chaleur et d'air
- la régulation du système de chauffage
- la tenue d'un carnet de bord
- le comptages énergétiques sur les chaudières
- le comptages électriques sur les ventilateurs
- la récupération de chaleur sur l’air extrait
- la variation du débit d’air neuf selon l’occupation réelle
- la tenue d'une comptabilité énergétique
7. LES ACTES
7.1 LA RECEPTION DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE
Le RIT doit faire appel à un professionnel agréé pour réaliser la réception du système de
chauffage lors de la mise en service de celui-ci dans au moins un des cas suivants :
- après l'installation d'une chaudière ;
- après le remplacement du corps de chaudière ;
- après le remplacement du brûleur ;
- après le déplacement d'une chaudière.
Le but de la réception est de vérifier la conformité du système de chauffage aux différentes
exigences.
7.2 LE CONTROLE PERIODIQUE DES CHAUDIERES
Tous les ans pour les chaudières au mazout et tous les 3 ans pour les chaudières au gaz, le
RIT doit faire contrôler les chaudières du système de chauffage par un professionnel agréé.
Le contrôle périodique comprend:
- le nettoyage de la chaudière ;
- le nettoyage du système d’évacuation des gaz de combustion ;
- le réglage du brûleur de la chaudière ;
- la vérification des exigences suivantes:
- orifices de mesure de combustion ;
- exigences relatives à la combustion et à l'émission des chaudières en fonctionnement ;
- exigence relative à la modulation de puissance des brûleurs de chaudière ;
- tirage de la cheminée ;
- ventilation du local de chauffe ;
- étanchéité du système d'évacuation des gaz de combustion et d'amenée d'air.
7.3 LE DIAGNOSTIC DES SYSTEMES DE CHAUFFAGE
Le diagnostic du système de chauffage est une évaluation non-contraignante de ce système par un professionnel agréé. Il doit être réalisé au plus tôt un an avant et au plus tard un an après que la chaudière la plus âgée d'une puissance supérieure à 20kW raccordée au système de chauffage ait atteint l'âge de 15 ans. Un contrôle périodique doit avoir été réalisé dans les 12 mois précédant le diagnostic.
Le diagnostic comprend:
- l'évaluation des performances énergétiques de la ou des chaudières et du système de chauffage ;
- des informations quant au respect des exigences applicables en fonction du type du système de chauffage ;
- la détermination du surdimensionnement de la chaudière ou de l'ensemble des chaudières ;
- des conseils sur:
- le remplacement des chaudières ;
- sur d'autres modifications possibles du système de chauffage;
- sur l'utilisation du système de chauffage ;
- sur les solutions alternatives envisageables.
8. LES PROFESSIONNELS AGREES
L'arrêté chauffage prévoit 5 types d'agrément pour pouvoir réaliser les réceptions, les contrôles
périodiques et les diagnostics des systèmes de chauffage:
-
le technicien chaudière agréé L (chaudière à combustible liquide) ;
le technicien chaudière agréé G1 (chaudière gaz atmosphérique ou à brûleur prémix) ;
le technicien chaudière agréé G2 (chaudière gaz à brûleur à air pulsé) ;
le chauffagiste agréé ;
le conseiller chauffage PEB.
Le tableau suivant reprend les différents types d'agrément en fonction du type de système de chauffage et des actes pour lesquels ils sont valables.
L'octroi des agréments par Bruxelles Environnement est soumis à certaines conditions dont
l'obtention de certificats d'aptitude selon le type d'agrément et le respect d'une déclaration sur
l'honneur et le suivi des formations de recyclage.
L'agrément est valable 5 ans et il peut être prolongé par périodes de 5 ans.
Le contrôle de la qualité des activités des professionnels agréés dans le cadre de l'arrêté
chauffage sera assuré par des organismes de contrôle qualité (OCQ) désignés par Bruxelles
Environnement.
