A titre d'information:
Proposition de loi du sénateur M. VAN NIEUWENKERKE (SP-a) du 11.12.2008
Voir plus en détail:
Proposition de loi portant création de l'Institut des copropriétaires et syndics et visant à la reconnaissance et à la protection de la profession de syndic
Le suivi du traitement de la proposition au Parlement:
Fiche Sénat